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Vœu relatif à la suspension des expulsions locatives sans relogement à la veille de la fin de la trêve hivernale et à l’activation des procédures de réquisition des logements et immeubles vacants.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 12 mars 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 12 mars 2009.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

A la veille de la fin de la tr�ve hivernale, de nombreuses familles vivent dans la peur d?�tre expuls�es et d?autres sont sous la menace imminente de l?�tre.

Les situations d?expulsions sont diverses, mais tiennent essentiellement � des difficult�s financi�res, li�es � des probl�mes d?emploi, d?accidents de la vie, � la diminution du pouvoir d?achat, ainsi qu?� la part de plus en plus importante que repr�sente le budget consacr� au logement.

Pour sa part, la Ville de Paris a entrepris depuis 2001 un effort historique en direction de ces familles :

- Financement de 30.000 logements sociaux sous la premi�re mandature et 40.000 nouveaux d?ici � la fin 2013. Le d�veloppement du parc social permettra d?accueillir nombre de ces m�nages fragiles ;

- Adoption de la Charte de Pr�vention des Expulsions Locatives et mise en place par le D�partement de Paris d?une �quipe de 24 agents qui assiste tous les m�nages menac�s d?expulsion. La Ville intervient donc tr�s en amont pour �viter la d�gradation des situations, mobilise l?ensemble des aides financi�res qui participent � la solvabilisation des d�penses de logements des m�nages modestes : versement par le FSL pour le maintien dans les lieux, cr�ation en 2005 de Paris Logement Famille, aide au paiement des factures EDF-GDF, r�forme de l?allocation compl�mentaire RMI ;

- Mise en place de ?Louez Solidaire? qui permet aux familles vivant avec des enfants � l?h�tel - souvent � la suite d?une expulsion - d?int�grer dans un premier temps un logement priv� � loyer plafonn� pour �tre log� dans le parc social une fois leur r�insertion acquise ;

- Lancement de l??Agence Immobili�re � Vocation Sociale? qui aidera les m�nages d�munis r�sidant dans le parc locatif priv� gr�ce � l?octroi de garanties aux propri�taires ;

- Cr�ation d?une aide ?Paris Logement? qui soutiendra les Parisiens consacrant plus de 30% de leurs revenus � leurs loyers?.

N�anmoins, la Ville de Paris ne peut pas faire face seule � la pr�carit� et aux demandes croissantes des m�nages vivant dans des communes d?Ile de France qui ne respectent pas la loi SRU d?une part, et se substituer aux obligations de l?Etat en la mati�re d?autre part.

Or, celui-ci n?assume gu�re son r�le en la mati�re et les familles qui avaient plac� une partie de leurs espoirs dans le Droit Opposable au Logement le constatent am�rement. En effet, sur les 7.000 demandes relatives au Droit au Logement Opposable accept�es par la commission de m�diation, l?Etat n?a formul� � ce jour que 660 propositions de relogements et 200 propositions d?h�bergement.

Pis encore, le Gouvernement a pris la d�cision de diviser par trois les d�lais de protection des m�nages sous le coup d?une expulsion en ramenant le d�lai � un an au travers d?une des dispositions de la loi Boutin.

Face � la crise, aux co�ts des loyers dans le secteur priv�, il est n�cessaire de :

- suspendre les expulsions locatives pour les m�nages de bonne foi ;

- encadrer les loyers � la relocation ou au renouvellement du bail, comme l?a d�j� demand� l?Ex�cutif municipal ;

- r�activer les proc�dures de r�quisition des logements et immeubles vacants. Cette proc�dure est applicable sans d�lai. Le Code de la Construction et de l?Habitation pr�cise dans l?article L-661-1 que ?les Villes o� il existe une crise grave du logement, des mesures exceptionnelles et temporaires sont prises en vue de r�aliser une meilleure r�partition des locaux, de mani�re que puisse �tre assur�e l?installation de ceux qui en raison de leur travail et de leur situation de famille, doivent �tre pourvus de logement? ;

C?est pourquoi, sur la proposition de M. Jean-Yves MANO, au nom de l?Ex�cutif,

Emet le voeu :

Que M. le Pr�fet de Police et M. le Pr�fet de Paris s?engagent � :

- appliquer un moratoire concernant les expulsions des m�nages de bonne foi sans relogement ;

- activer les proc�dures de r�quisition des logements et immeubles vacants et de les attribuer d?office aux m�nages d�pourvus de logement, log�s dans des conditions indignes ou faisant l?objet d?une proc�dure d?expulsion ;

- exp�rimenter la demande des associations, de financer un organisme capable de se substituer temporairement aux locataires en situation d?impay�s en reprenant le bail. Cette mesure permettrait de suspendre la proc�dure d?expulsion des m�nages de bonne foi, de mobiliser les aides disponibles pour maintenir les locataires dans leur logement et d?engager une reprise progressive des loyers.

Septembre 2009
Déliberation
2009 V. 66
Conseil municipal
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