Vœu relatif à la suspension des expulsions locatives sans relogement à la veille de la fin de la trêve hivernale et à l’activation des procédures de réquisition des logements et immeubles vacants.
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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 12 mars 2009.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 12 mars 2009.
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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal
A la veille de la fin de la tr�ve hivernale, de nombreuses familles vivent dans la peur d?�tre expuls�es et d?autres sont sous la menace imminente de l?�tre.
Les situations d?expulsions sont diverses, mais tiennent essentiellement � des difficult�s financi�res, li�es � des probl�mes d?emploi, d?accidents de la vie, � la diminution du pouvoir d?achat, ainsi qu?� la part de plus en plus importante que repr�sente le budget consacr� au logement.
Pour sa part, la Ville de Paris a entrepris depuis 2001 un effort historique en direction de ces familles :
- Financement de 30.000 logements sociaux sous la premi�re mandature et 40.000 nouveaux d?ici � la fin 2013. Le d�veloppement du parc social permettra d?accueillir nombre de ces m�nages fragiles ;
- Adoption de la Charte de Pr�vention des Expulsions Locatives et mise en place par le D�partement de Paris d?une �quipe de 24 agents qui assiste tous les m�nages menac�s d?expulsion. La Ville intervient donc tr�s en amont pour �viter la d�gradation des situations, mobilise l?ensemble des aides financi�res qui participent � la solvabilisation des d�penses de logements des m�nages modestes : versement par le FSL pour le maintien dans les lieux, cr�ation en 2005 de Paris Logement Famille, aide au paiement des factures EDF-GDF, r�forme de l?allocation compl�mentaire RMI ;
- Mise en place de ?Louez Solidaire? qui permet aux familles vivant avec des enfants � l?h�tel - souvent � la suite d?une expulsion - d?int�grer dans un premier temps un logement priv� � loyer plafonn� pour �tre log� dans le parc social une fois leur r�insertion acquise ;
- Lancement de l??Agence Immobili�re � Vocation Sociale? qui aidera les m�nages d�munis r�sidant dans le parc locatif priv� gr�ce � l?octroi de garanties aux propri�taires ;
- Cr�ation d?une aide ?Paris Logement? qui soutiendra les Parisiens consacrant plus de 30% de leurs revenus � leurs loyers?.
N�anmoins, la Ville de Paris ne peut pas faire face seule � la pr�carit� et aux demandes croissantes des m�nages vivant dans des communes d?Ile de France qui ne respectent pas la loi SRU d?une part, et se substituer aux obligations de l?Etat en la mati�re d?autre part.
Or, celui-ci n?assume gu�re son r�le en la mati�re et les familles qui avaient plac� une partie de leurs espoirs dans le Droit Opposable au Logement le constatent am�rement. En effet, sur les 7.000 demandes relatives au Droit au Logement Opposable accept�es par la commission de m�diation, l?Etat n?a formul� � ce jour que 660 propositions de relogements et 200 propositions d?h�bergement.
Pis encore, le Gouvernement a pris la d�cision de diviser par trois les d�lais de protection des m�nages sous le coup d?une expulsion en ramenant le d�lai � un an au travers d?une des dispositions de la loi Boutin.
Face � la crise, aux co�ts des loyers dans le secteur priv�, il est n�cessaire de :
- suspendre les expulsions locatives pour les m�nages de bonne foi ;
- encadrer les loyers � la relocation ou au renouvellement du bail, comme l?a d�j� demand� l?Ex�cutif municipal ;
- r�activer les proc�dures de r�quisition des logements et immeubles vacants. Cette proc�dure est applicable sans d�lai. Le Code de la Construction et de l?Habitation pr�cise dans l?article L-661-1 que ?les Villes o� il existe une crise grave du logement, des mesures exceptionnelles et temporaires sont prises en vue de r�aliser une meilleure r�partition des locaux, de mani�re que puisse �tre assur�e l?installation de ceux qui en raison de leur travail et de leur situation de famille, doivent �tre pourvus de logement? ;
C?est pourquoi, sur la proposition de M. Jean-Yves MANO, au nom de l?Ex�cutif,
Emet le voeu :
Que M. le Pr�fet de Police et M. le Pr�fet de Paris s?engagent � :
- appliquer un moratoire concernant les expulsions des m�nages de bonne foi sans relogement ;
- activer les proc�dures de r�quisition des logements et immeubles vacants et de les attribuer d?office aux m�nages d�pourvus de logement, log�s dans des conditions indignes ou faisant l?objet d?une proc�dure d?expulsion ;
- exp�rimenter la demande des associations, de financer un organisme capable de se substituer temporairement aux locataires en situation d?impay�s en reprenant le bail. Cette mesure permettrait de suspendre la proc�dure d?expulsion des m�nages de bonne foi, de mobiliser les aides disponibles pour maintenir les locataires dans leur logement et d?engager une reprise progressive des loyers.
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