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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 17 mars 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 17 mars 2009.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code g�n�ral des Collectivit�s Territoriales,

Vu le Code de l?urbanisme,

Vu l?avis de France Domaine Paris en date du 22 d�cembre 2008,

Vu le projet de d�lib�ration 2009 DU 27, en date du 24 f�vrier 2009 ;

Consid�rant que la Ville de Paris ne dispose pas de la ma�trise fonci�re de l?immeuble situ� 130, rue du Ch�teau (14�me), pour y r�aliser la r�habilitation et y effectuer une op�ration de logements sociaux et qu?il importe de lui donner les moyens juridiques adapt�s pour s?assurer la propri�t� de cet immeuble ;

Vu l?avis du Maire du 14�me arrondissement, en date du 6 mars 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 14�me arrondissement, en date du 2 mars 2009 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � mettre en ?uvre la proc�dure vis�e aux articles L. 11-1, L. 11-2 et L. 21-1 � 3 du Code de l?expropriation, tendant � faire d�clarer d?utilit� publique l?op�ration de restructuration - r�habilitation de l?immeuble 130, rue du Ch�teau (14�me).

Art 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � acqu�rir et � lib�rer l?immeuble vis� � l?article premier, dans la limite du prix fix� par France Domaine Paris, soit � l?amiable, soit dans le cadre de la pr�emption, soit � d�faut, par voie d?expropriation, conform�ment aux dispositions des articles L.11-1, L.11-2 et L.21-1 � 3 du Code de l?expropriation.

Art 3.- En application des articles L. 111-9 et L. 111-10 du Code de l?urbanisme, il pourra �tre sursis � statuer sur toute demande d?autorisation d?urbanisme, susceptible de compromettre l?op�ration.

Art 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � d�poser toute demande de permis de d�molir et de construire n�cessaire � la r�alisation de cette op�ration de logements sociaux.

Art 5.- M. le Maire de Paris est autoris�, le cas �ch�ant, � constituer toutes les servitudes qui s?av�reraient n�cessaires � la r�alisation du projet.

Art 6.- La d�pense �valu�e � 1 152 300 euros correspondant � l?acquisition et � la lib�ration de l?immeuble situ� 130, rue du Ch�teau (14�me), sera imput�e sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 21321, mission 90006-99, activit� 180, n�d?individualisation 09V0092DU, du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2009 et suivants).

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