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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 20 mars 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 20 mars 2009.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Le petit commerce de proximit� est un facteur essentiel de la diversit� et de la qualit� de l?offre commerciale � Paris, de l?emploi parisien ainsi que de l?animation des quartiers parisiens.

Ce petit commerce de proximit� parisien est � la peine, confront� qu?il est � de p�rilleux d�fis (forte hausse des co�ts immobiliers, concurrence fonci�re croissante des monoactivit�s, des agences bancaires, agences immobili�res et franchises, concurrence commerciale de la grande distribution, d�part � la retraite de nombreux commer�ants)...

Ces difficult�s s?aggravent avec la crise du pouvoir d?achat subie par les consommateurs.

En confiant � la SEMAEST une action en faveur de la vitalit� commerciale dans six quartiers de la capitale, dont le quartier Sedaine - Popincourt dans le XIe arrondissement, d�s f�vrier 2004, dans le cadre d?une convention publique d?am�nagement et de d�veloppement �conomique, la Ville de Paris a mis en oeuvre une politique volontariste en faveur de la vitalit� et de la diversit� commerciale, notamment face au ph�nom�ne des mono-activit�s, dont celle du textile de gros dans le XIe arrondissement.

Cette action volontariste, unique en France, par son objet et par son ampleur, mobilise, sous forme d?avances remboursables, une contribution financi�re de la Ville de Paris particuli�rement cons�quente, puisque 57,5 Millions d?Euros y sont consacr�s pour une p�riode allant de 2004 � 2015.

Les r�sultats de cette action municipale exemplaire et innovante (qui a valu � la SEMAEST de recevoir, en 2006, le ?SEM d?or? des professionnels de l?�conomie mixte), sont patents. Dans te XIe arrondissement, quartier Sedaine-Popincourt, cette politique a permis d?endiguer le ph�nom�ne de mono-activit� : c?est la ma�trise par la SEMAEST de 128 locaux dans le quartier au 31 d�cembre 2007 qui a permis de maintenir stable le nombre de magasins de textile de gros (autour de 500), alors que de nouveaux magasins de gros se sont install�s.

Toutefois, l?action de la Ville de Paris et de la SEMAEST pourraient �tre plus efficace encore, et permettre de faire sensiblement reculer la mono-activit�, s?il �tait possible d?op�rer une pr�emption des baux commerciaux, et non seulement une pr�emption des murs (rarement c�d�s), et une prise � bail de gr� � gr�.

C?est pourquoi le Maire du XIe avait, en 2005, fort de la signature d?une p�tition par 7.000 riverains concern�s, obtenu du gouvernement que l?article 58 de la loi du 2 ao�t, qui modifie l?art. L145-2 (V) du code de commerce, cr�e l?art. L214-1 (V) du code de l?urbanisme, cr�e l?art. L214-2 (V) du code de l?urbanisme, cr�e l?art. L214-3 (V) du code de l?urbanisme, et modifie l?art. L2122-22 (M) du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, permette, ?dans un p�rim�tre de sauvegarde du commerce et de l?artisanat de proximit�? d�limit� par une d�lib�ration du conseil municipal, l?exercice d?un ?droit de pr�emption? de la commune sur ?les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux?.

Apr�s avoir attendu deux ans et demi les d�crets d?application de cette loi, les riverains et les �lus municipaux n?ont pu que constater, apr�s expertise, qu?ils ne permettaient pas v�ritablement d?appliquer la loi. En effet, outre que les communes ne peuvent d�l�guer ce ?droit de pr�emption? � des concessionnaires d?op�ration de d�veloppement �conomique, ce droit s?av�re h�las bien mal nomm�, puisque les conditions dans lesquelles il est cens� s?exercer se rapprochent davantage de la prise � bail de gr� � gr� que d?un processus comparable � la pr�emption des murs : en particulier, le prix d?un bail ?pr�empt�?, contrairement au prix de murs pr�empt�s (fix� par les domaines), doit �tre align� sur le prix escompt� par le vendeur, si celui-ci b�n�ficie d?une offre d?achat ; � d�faut, le prix est susceptible d?�tre arbitr� par le juge...

Face au caract�re manifestement inop�rant de ces d�crets d?application (au reste, il n?existe pas d?exemples connus de communes urbaines, quelle que soit la couleur politique de la municipalit�, ayant eu recours � ce droit),

Sur proposition de M. Georges SARRE et des �lues du groupe du Mouvement R�publicain et Citoyen,

Emet le voeu :

Que le Maire de Paris interpelle le Premier Ministre et le Ministre de l?Economie afin que de nouveaux d�crets viennent rapidement rendre effectif le ?droit de pr�emption? de ?baux commerciaux? par les communes.

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