D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 18 mars 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 18 mars 2009.

�

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la d�lib�ration, en date du 26 mai 2003, par laquelle M. le Maire de Paris a �t� autoris� � signer une convention avec le Minist�re de l?Int�rieur pour affecter aupr�s de lui deux fonctionnaires de police charg�s d?assurer sa s�curit� ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Ma�t� ERRECART, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � modifier l?article 3 de la convention, dont le texte est joint en annexe.

Art. 2.- La nouvelle r�daction propos�e est la suivante :

- l?indemnisation de suj�tions particuli�res et d?heures suppl�mentaires r�sultant de l?accomplissement de ces missions dans la limite de 570 euros bruts par mois ;

-la prise en charge de tous frais de d�placement sur le territoire national et � l?�tranger ;

- les moyens de fonctionnement suppl�mentaires n�cessaires � l?accomplissement de la mission (v�hicules?).

Art. 3.- Cette modification entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Art. 4.- Les d�penses correspondantes seront imput�es sur le budget g�n�ral de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 012, fonction 020, nature 64-118 ; sur les chapitres 011, fonction 021, nature 6257 et 65, fonction 021, nature 6532, du budget du Secr�tariat G�n�ral du Conseil de Paris.

�