Date d’entrée en vigueur du règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation ainsi que les principes déterminant les compensations (article L 631-7 du C.C.H). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.
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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 18 mars 2009.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 18 mars 2009.
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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L.2511 et suivants ;
Vu l?article 13 de la loi n� 2008-776 du 4 ao�t 2008 de modernisation de l?�conomie modifi� par l?article 6 de la loi n� 2009-179 du 17 f�vrier 2009 pour l?acc�l�ration des programmes de construction et d?investissement publics et priv�s ;
Vu le Code de la construction et de l?habitation ;
Vu le Code de l?urbanisme ;
Vu le d�cret n� 96-1156 du 26 d�cembre 1996, fixant la liste des zones urbaines sensibles ;
Vu le Contrat urbain de coh�sion sociale 2007/2009 sign� le 30 mars 2007 par M. le Maire de Paris et M. le Pr�fet de la R�gion Ile-de-France, Pr�fet de Paris;
Vu la d�lib�ration 2006 DU 108 du Conseil de Paris des 12 et 13 juin 2006 approuvant le PLU ;
Vu l?avis du Conseil du 1er arrondissement en date du 23 f�vrier 2009 ;
Vu l?avis du Conseil du 2�me arrondissement en date du 2 mars 2009 ;
Vu l?avis du Conseil du 3�me arrondissement en date du 2 mars 2009 ;
Vu l?avis du Conseil du 4�me arrondissement en date du 2 mars 2009 ;
Vu l?avis du Conseil du 5�me arrondissement en date du 26 f�vrier 2009 ;
Vu l?avis du Conseil du 6�me arrondissement en date du 2 mars 2009 ;
Vu l?avis du Conseil du 7�me arrondissement en date du 3 mars 2009 ;
Vu l?avis du Conseil du 8�me arrondissement en date du 23 f�vrier 2009 ;
Vu l?avis du Conseil du 9�me arrondissement en date du 2 mars 2009 ;
Vu l?avis du Conseil du 10�me arrondissement en date du 3 mars 2009 ;
Vu l?avis du Conseil du 11�me arrondissement en date du 2 mars 2009 ;
Vu l?avis du Conseil du 12�me arrondissement en date du 2 mars 2009 ;
Vu l?avis du Conseil du 13�me arrondissement en date du 2 mars 2009 ;
Vu l?avis du Conseil du 14�me arrondissement en date du 2 mars 2009 ;
Vu l?avis du Conseil du 15�me arrondissement en date du 2 mars 2009 ;
Vu l?avis du Conseil du 16�me arrondissement en date du 2 mars 2009 ;
Vu l?avis du Conseil du 17�me arrondissement en date du 2 mars 2009 ;
Vu l?avis du Conseil du 18�me arrondissement en date du 2 mars 2009 ;
Vu l?avis du Conseil du 19�me arrondissement en date du 2 mars 2009 ;
Vu l?avis du Conseil du 20�me arrondissement en date du 2 mars 2009 ;
Vu la d�lib�ration 2008 DLH 201 adopt�e par le Conseil de Paris en sa s�ance des 15, 16 et 17 d�cembre 2008 qui instaure un r�glement municipal fixant les conditions de d�livrance des autorisations de changement d?usage de locaux d?habitation et d�terminant les compensations en application de la section 2 du chapitre 1er du titre III du livre VI du Code de la construction et de l?habitation ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,
D�lib�re :
Article premier.- Le r�glement municipal pr�cisant les conditions de d�livrance par M. le Maire de Paris apr�s avis du maire d?arrondissement des autorisations de changement d?usage de locaux d?habitation et d�terminant les compensations en application de la section 2 du chapitre 1er du titre III du livre VI du Code de la construction et de l?habitation qui a �t� adopt� par d�lib�ration du Conseil de Paris en sa s�ance des 15, 16 et 17 d�cembre 2008 entre en vigueur le 1er avril 2009. Il s?appliquera � toutes les d�cisions relatives au changement d?usage des locaux d?habitation d�livr�es par M. le Maire de Paris � compter du 1er avril 2009.
Art. 2.- La pr�sente d�lib�ration fera l?objet d?un affichage en mairie d?arrondissement pendant un mois et d?une publication au Bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.
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