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Date d’entrée en vigueur du règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation ainsi que les principes déterminant les compensations (article L 631-7 du C.C.H). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 18 mars 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 18 mars 2009.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L.2511 et suivants ;

Vu l?article 13 de la loi n� 2008-776 du 4 ao�t 2008 de modernisation de l?�conomie modifi� par l?article 6 de la loi n� 2009-179 du 17 f�vrier 2009 pour l?acc�l�ration des programmes de construction et d?investissement publics et priv�s ;

Vu le Code de la construction et de l?habitation ;

Vu le Code de l?urbanisme ;

Vu le d�cret n� 96-1156 du 26 d�cembre 1996, fixant la liste des zones urbaines sensibles ;

Vu le Contrat urbain de coh�sion sociale 2007/2009 sign� le 30 mars 2007 par M. le Maire de Paris et M. le Pr�fet de la R�gion Ile-de-France, Pr�fet de Paris;

Vu la d�lib�ration 2006 DU 108 du Conseil de Paris des 12 et 13 juin 2006 approuvant le PLU ;

Vu l?avis du Conseil du 1er arrondissement en date du 23 f�vrier 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 2�me arrondissement en date du 2 mars 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 3�me arrondissement en date du 2 mars 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 4�me arrondissement en date du 2 mars 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 5�me arrondissement en date du 26 f�vrier 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 6�me arrondissement en date du 2 mars 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 7�me arrondissement en date du 3 mars 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 8�me arrondissement en date du 23 f�vrier 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 9�me arrondissement en date du 2 mars 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 10�me arrondissement en date du 3 mars 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 11�me arrondissement en date du 2 mars 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 12�me arrondissement en date du 2 mars 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 13�me arrondissement en date du 2 mars 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 14�me arrondissement en date du 2 mars 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 15�me arrondissement en date du 2 mars 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 16�me arrondissement en date du 2 mars 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 17�me arrondissement en date du 2 mars 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 18�me arrondissement en date du 2 mars 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 19�me arrondissement en date du 2 mars 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 20�me arrondissement en date du 2 mars 2009 ;

Vu la d�lib�ration 2008 DLH 201 adopt�e par le Conseil de Paris en sa s�ance des 15, 16 et 17 d�cembre 2008 qui instaure un r�glement municipal fixant les conditions de d�livrance des autorisations de changement d?usage de locaux d?habitation et d�terminant les compensations en application de la section 2 du chapitre 1er du titre III du livre VI du Code de la construction et de l?habitation ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le r�glement municipal pr�cisant les conditions de d�livrance par M. le Maire de Paris apr�s avis du maire d?arrondissement des autorisations de changement d?usage de locaux d?habitation et d�terminant les compensations en application de la section 2 du chapitre 1er du titre III du livre VI du Code de la construction et de l?habitation qui a �t� adopt� par d�lib�ration du Conseil de Paris en sa s�ance des 15, 16 et 17 d�cembre 2008 entre en vigueur le 1er avril 2009. Il s?appliquera � toutes les d�cisions relatives au changement d?usage des locaux d?habitation d�livr�es par M. le Maire de Paris � compter du 1er avril 2009.

Art. 2.- La pr�sente d�lib�ration fera l?objet d?un affichage en mairie d?arrondissement pendant un mois et d?une publication au Bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.

Septembre 2009
Déliberation
2009 DLH 53
Conseil municipal
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