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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 11 mars 2009.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales modifi� ;

Vu le Code des communes en sa partie r�glementaire ;

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale ;

Vu le d�cret n� 86-83 du 17 janvier 1986 modifi� relatif aux dispositions g�n�rales applicables aux agents non titulaires de l?Etat, notamment ses articles 9 et 11 ;

Vu le d�cret n� 88-145 du 15 f�vrier 1988 pris pour l?application de l?article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriales et relatives aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le d�cret n� 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux cong�s annuels des fonctionnaires de l?Etat ;

Vu le d�cret n� 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux cong�s annuels des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le d�cret n� 2000-815 du 25 ao�t 2000 modifi� relatif � l?am�nagement et � la r�duction du temps de travail dans la fonction publique de l?Etat ;

Vu le d�cret n� 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif � l?am�nagement et � la r�duction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le d�cret n� 2002-634 du 29 avril 2002 modifi� portant cr�ation d?un compte �pargne-temps dans la fonction publique de l?Etat ;

Vu le d�cret n� 2008-1136 du 3 novembre 2008 modifiant le d�cret n� 2002-634 du 29 avril 2002 portant cr�ation du compte �pargne-temps dans la fonction publique de l?Etat et dans la magistrature et indemnisant des jours accumul�s sur le compte �pargne-temps des agents de la fonction publique de l?Etat et des magistrats de l?ordre judiciaire ;

Vu le d�cret n� 2008-1536 du 30 d�cembre 2008 modifiant le d�cret n� 2008-1136 du 3 novembre 2008 modifiant le d�cret n� 2002-634 du 29 avril 2002 portant cr�ation du compte �pargne-temps dans la fonction publique de l?Etat et dans la magistrature et indemnisant des jours accumul�s sur le compte �pargne-temps des agents de la fonction publique de l?Etat et des magistrats de l?ordre judiciaire ;

Vu l?arr�t� du 3 novembre 2008 pris pour l?application du d�cret n� 2008-1136 du 3 novembre 2008 modifiant le d�cret n� 2002-634 du 29 avril 2002 portant cr�ation du compte �pargne-temps dans la fonction publique de l?Etat et dans la magistrature et indemnisant des jours accumul�s sur le compte �pargne-temps des agents de la fonction publique de l?Etat et des magistrats de l?ordre judiciaire ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 20 janvier 2009, par lequel M. le Pr�fet de Police lui propose l?indemnisation des jours accumul�s sur le compte �pargne-temps des agents relevant du statut des administrations parisiennes ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Georges SARRE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le titulaire d?un compte �pargne-temps peut opter pour l?indemnisation des jours inscrits sur son compte au 31 d�cembre 2007, dans la limite de la moiti� de ces jours. Ces jours sont retranch�s du compte �pargne-temps � la date de cette option, qui doit intervenir avant le 31 mars 2009.

Le montant de l?indemnit� due est calcul� en valorisant chaque jour � un taux forfaitaire par cat�gorie statutaire fix� � l?article 2 ci-apr�s.

Le versement de l?indemnit� s?effectue � hauteur de quatre jours par an jusqu?� �puisement du solde. Toutefois, si le b�n�ficiaire cesse d�finitivement ses fonctions en application de l?article 24 de la loi du 13 juillet 1983 susvis�e ou en raison de la fin de son contrat, le solde �ventuel d� � la cessation de ses fonctions lui est vers� � cette date.

Art. 2.- Les taux bruts forfaitaires par jour sont fix�s par cat�gorie statutaire de la mani�re suivante :

- cat�gorie A et assimil�s : 125 euros ;

- cat�gorie B : 80 euros ;

- cat�gorie C : 65 euros.

Art. 3.- La pr�sente d�lib�ration prendra effet � compter de la date de son adoption par le conseil de Paris.

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