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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 18 mars 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 18 mars 2009.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le CGCT, et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 24 f�vrier 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de conclure avec la compagnie d?assurances l?EQUITE un protocole d?accord transactionnel destin� � mettre fin � la proc�dure en cours devant la 13e Chambre Correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Cr�teil ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Ma�t� ERRECART, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de la conclusion avec la compagnie d?assurances l?EQUITE d?un protocole d?accord transactionnel destin� � mettre un terme � la proc�dure que la Ville de Paris a introduite par devant la 13e Chambre Correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Cr�teil.

Art. 2.- Est approuv� ledit protocole dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, prenant acte du r�glement de la somme de 11.820,03 euros par la Compagnie l?EQUITE et pr�cisant que la Ville de Paris se d�siste de son instance � l?encontre de M. YAZICI.

Art. 3.- La recette sera imput�e au chapitre 77, nature 778, du buget de fonctionnement 2009 de la Ville de Paris.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer ledit protocole avec la compagnie d?assurances l?EQUITE.

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