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Autorisation à M. le Maire de Paris de subventionner l’achat de cyclomoteurs électriques pour les Parisiens ainsi que les commerçants, artisans et réparateurs implantés à Paris pour la pratique de leurs activités. Mme Annick LEPETIT, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 17 mars 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 17 mars 2009.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 24 f�vrier 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de subventionner l?achat de cyclomoteurs �lectriques pour les Parisiens ainsi que les commer�ants, artisans et r�parateurs implant�s � Paris pour la pratique de leurs activit�s ;

Vu les articles L. 1511-2 et L. 2121-29 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le r�glement (CE) n� 1998 / 2006 de la Commission du 15 d�cembre 2006 concernant l?application des articles 87 et 88 du trait� aux aides de minimis, et particuli�rement son article 2 intitul� ?aides de minimis? ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Annick LEPETIT, au nom de la 3e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Pour renforcer son action en faveur des modes de d�placement les moins polluants, le Conseil de Paris cr�� une subvention visant � aider les Parisiens � acqu�rir un cyclomoteur �lectrique.

Art. 2.- Apr�s accord de la R�gion Ile-de-France, cette subvention est �tendue aux commer�ants, artisans et r�parateurs dont l?activit� s?exerce � Paris.

Art. 3.- Le montant de la subvention est fix� � 25 % du prix d?achat TTC du cyclomoteur �lectrique, dans la limite de 400 euros par cyclomoteur �lectrique neuf achet�. La subvention n?est attribu�e que dans le cadre d?une convention conclue entre la Ville de Paris et les b�n�ficiaires.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer les conventions avec les b�n�ficiaires. Un mod�le de convention est joint (annexe 1 et 1 bis).

Art. 5.- La liste des activit�s �ligibles � la d�livrance de la subvention pour les commer�ants, artisans et r�parateurs, est jointe en annexe.

Art. 6.- Le v�hicule concern� par cette mesure est le cyclomoteur �lectrique. Le terme ?cyclomoteur? s?entend selon la r�glementation en vigueur, au sens de sa d�finition dans le code de la route (article R. 311-1) : vitesse maximale par construction limit�e � 45 Km/h et puissance du moteur n?exc�dant pas les 4 kilowatts.

Compte tenu de la diversit� des mod�les de cyclomoteurs �lectriques pr�sents sur le march�, sont �ligibles les cyclomoteurs r�ceptionn�s conform�ment � la directive europ�enne n� 2002/24/CE du 18 mars 2002.

Art. 7.- Ce dispositif est mis en place pour une dur�e de 3 ans, � compter de sa date d?entr�e en vigueur qui fera l?objet d?un arr�t� municipal.

Art. 8.- La d�pense correspondante sera inscrite au chapitre 20, article 2042, rubrique 832, mission 9001090, du budget d?investissement de la Ville de Paris, au titre de l?ann�e 2009 et des ann�es suivantes, sous r�serve des d�cisions de financement.

Septembre 2009
Déliberation
2009 DVD 75
Conseil municipal
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