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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 17 mars 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 17 mars 2009.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code de l?Urbanisme, notamment les articles L 2101, L 210-5, L 213-4 et R 213-12 ;

Vu le protocole d?accord relatif � la mise en ?uvre du Grand Projet de Renouvellement Urbain Curial Cambrai du 4 f�vrier 2003 pr�voyant les �changes fonciers entre la Ville de Paris et ?Paris Habitat - OPH? ;

Vu la d�lib�ration du 1er mars 2004 autorisant le d�classement partiel du square Curial en vue de la remise de la parcelle d�class�e � l?Office Public d?Am�nagement et de construction (OPAC), devenu ?Paris Habitat - OPH? ;

Vu l?avis de France Domaine du 5 novembre 2008 ;

Consid�rant qu?il convient de proc�der � l?�change foncier entre ?Paris Habitat - OPH? et la Ville de Paris concernant les emprises sises 85 rue Curial, 234 rue de Crim�e et 12 rue Gaston Tessier (19�me) ;

Consid�rant conform�ment au protocole d?accord du 4 f�vrier 2003 que cette op�ration de requalification urbaine de la r�sidence Michelet doit permettre la r�novation et la restructuration des �quipements publics, la r�sidentialisation des immeubles d?habitation, propri�t� de ?Paris Habitat - OPH?, le r�am�nagement des voiries et la cr�ation de deux espaces verts ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 24 f�vrier 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose un �change foncier sans soulte entre ?Paris Habitat - OPH? et la Ville de Paris pour les emprises sises 85 rue Curial (19�me) ;

Vu l?avis de M. le Maire du 19�me arrondissement, en date du 5 mars 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 19�me arrondissement, en date du 2 mars 2009 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission et par Mme Gis�le STIEVENARD, au nom de la 5�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Dans la limite de l?estimation de France Domaine du 5 novembre 2008, M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der � l?�change foncier entre ?Paris Habitat - OPH? et la Ville de Paris pour les emprises sises 85 rue Curial, 234 rue de Crim�e et 12 rue Gaston Tessier (19�me) :

Biens appartenant � ?Paris Habitat - OPH? entrant dans le patrimoine de la Ville de Paris :

- la parcelle cadastr�e BN n�62 d?une surface de 622 m� sise 234 rue de Crim�e (19�me) ;

- la parcelle cadastr�e BN n�61 d?une surface de 52 m� sise 12 rue Gaston Tessier (19�me).

Bien sortant du patrimoine de la Ville de Paris au profit de ?Paris Habitat - OPH? :

- Emprise partielle issue de la parcelle cadastr�e BN n�31 d?une surface de 103 m� sise 85 rue Curial (19�me).

Art 2.- La valeur du bien sortant du patrimoine de la Ville de Paris relative � l?emprise partielle de la parcelle cadastr�e BN n�31 d?une surface de 103 m�, est estim�e � 15.000 euros et la valeur des biens entrant dans le patrimoine de la Ville de Paris relative aux parcelles cadastr�es BN n�62 d?une surface de 622 m� et BN n�61 d?une surface de 52 m�, est estim�e � 8.001 euros, ce qui g�n�re une soulte de 6.999 euros.

Art 3.- Entr�e des biens et �change.

La d�pense r�elle de 8.001 euros relative � la valeur des biens entrants (parcelles cadastr�es BN n�62 et BN n�61) sera imput�e sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, article 21111, mission 90006-99, activit� n�180, n�d?individualisation 09V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2009 et/ou suivants), et ce sous r�serve de la d�cision de financement.

La recette r�elle de 15.000 euros correspondant � l?emprise partielle de la parcelle cadastr�e BN n�31, sera constat�e fonction 824, compte 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris (exercice 2009 et/ou suivants).

Cet �change entra�ne une soulte d?un montant de 6.999 euros en faveur de la Ville de Paris, � laquelle il est renonc�.

Art 4.- Le renoncement � la soulte sera enregistr� comme suit :

- une d�pense pour ordre de 6.999 euros correspondant au renoncement � la soulte sera imput�e sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 192, mission 90006-99, activit� n�180, n� d?individualisation 09V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2009 et/ou suivants), et ce sous r�serve de la d�cision de financement.

- une recette pour ordre de 6.999 euros correspondant au renoncement � la soulte sera constat�e fonction 824, compte 776 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris (exercice 2009 et/ou suivants).

Art. 5.- Les �critures d?ordre, li�es � cet �change foncier, relatives � la sortie et entr�e et des biens et � la diff�rence sur r�alisation, seront enregistr�es lors de la constatation de la d�pense r�elle en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192 et chapitre 20 ou 21 du budget d?investissement de la Ville de Paris sous le n� de mission 90006-99, activit� n� 180 et individualisation n� 09V00092DU (exercice 2009 et/ou suivants).

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