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Réalisation par “Paris Habitat - OPH” d’un programme d’acquisition conventionnement de 2 logements PLUS, situés 12 avenue Boudon - 55 rue La Fontaine (16ème) et 75-79 rue Laugier - 12 rue Galvani (17ème).- Participation de la Ville de Paris au financement du programme. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 18 mars 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 18 mars 2009.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 24 f�vrier 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver la participation de la Ville de Paris au financement d?un programme d?acquisition conventionnement de 2 logements PLUS, situ�s 12 avenue Boudon - 55 rue La Fontaine (16�me) et 75-79 rue Laugier 12 rue Galvani (17�me), � r�aliser par ?Paris Habitat - OPH? ;

Vu l?avis du Conseil du 16�me arrondissement, en date du 2 mars 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 17�me arrondissement, en date du 2 mars 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv�e la participation de la Ville de Paris au financement du programme d?acquisition conventionnement de 2 logements PLUS, situ�s 12 avenue Boudon 55 rue La Fontaine (16�me) et 75-79 rue Laugier - 12 rue Galvani (17�me), � r�aliser par ?Paris Habitat - OPH?.

Au moins 30 % des logements PLUS devront �tre attribu�s � des personnes disposant de ressources inf�rieures ou �gales � 60 % des plafonds PLUS, ce qui correspond sensiblement aux plafonds des ressources PLA-I.

Art. 2.- Pour ce programme, ?Paris Habitat - OPH? b�n�ficiera d?une subvention municipale d?un montant maximum global de 156 523 euros, se d�composant en :

- 62.625 euros au titre du programme situ� 12 avenue Boudon - 55 rue La Fontaine (16�me) ;

- 93.898 euros au titre du programme situ� 75-79 rue Laugier - 12 rue Galvani (17�me).

La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 204, nature 20418, rubrique 72 du budget municipal d?investissement.

Art. 3.- Le logement PLUS r�alis� 12 avenue Boudon - 55 rue La Fontaine (16�me) sera r�serv� � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec ?Paris Habitat - OPH? une convention fixant les modalit�s de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conform�ment � l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s d?exercice des droits de r�servation de la Ville de Paris, dont la dur�e sera de 55 ans. Cette convention comportera en outre l?engagement de ?Paris Habitat - OPH? de ne proc�der � aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donn� par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation.

Septembre 2009
Déliberation
2009 DLH 5-1°
Conseil municipal
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