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Signature avec la RIVP d’une convention de transfert provisoire de maîtrise d’ouvrage au titre de l’article 2 de la loi sur la maîtrise d’ouvrage publique, pour la réalisation d’une école polyvalente de 12 classes sur le lot 2.7.2. de la ZAC CARDINET- CHALABRE (17ème). Mme Colombe BROSSEL, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 12 mars 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 12 mars 2009.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;

Vu l?article 2.II de la loi n�85-704 du 12 juillet 1985 relative � la ma�trise d?ouvrage publique et � ses rapports avec la ma�trise d??uvre priv�e, modifi�e par l?ordonnance du 17 juin 2004 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 24 f�vrier 2009, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation la signature avec la RIVP d?une convention de transfert provisoire de ma�trise d?ouvrage au titre de l?article 2 de la loi sur la ma�trise d?ouvrage publique, pour la r�alisation d?une �cole polyvalente de 12 classes sur le lot 2.7.2. de la ZAC CARDINET- CHALABRE (17�me) ;

Vu l?avis du Conseil du 17�me arrondissement, en date du 2 mars 2009 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Colombe BROSSEL, au nom de la 7�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Il est d�cid� de conclure, et M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la RIVP, la convention de transfert temporaire de ma�trise d?ouvrage pour la r�alisation de l?�quipement public int�gr� aux logements sociaux pour �tudiants de la RIVP, dont le texte est joint en annexe � la pr�sente d�lib�ration, pour un montant pr�visionnel d?investissement provisoire pour la Ville de 19 864 371 euros. Le co�t d�finitif, �tabli sur la base du dossier de permis de construire, fera l?objet d?un avenant � la convention sign� dans les m�mes formes que la pr�sente convention ;

Art. 2.- La d�pense d?un montant de 19 864 371 euros sera imput�e sur le budget d?investissement 2009, sous r�serve du financement au BS 2009, sur le chapitre 23, rubrique 213, compte par nature 2313 et 238.

Septembre 2009
Déliberation
2009 DASCO 29
Conseil municipal
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