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Classement hiérarchique et échelonnement indiciaire applicables au corps des surveillants de la Préfecture de police. M. Philippe GOUJON, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 1er avril 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie r�glementaire ;
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n� 84-16 du 16 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 48-1108 du 10 juillet 1948, modifi�, portant classement hi�rarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du r�gime g�n�ral des retraites ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994, modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration D. 1590, en date du 28 novembre 1983, modifi�e, relative � l'organisation des carri�res des fonctionnaires des cat�gories C et D de la Commune de Paris affect�s � la Pr�fecture de police ;
Vu la d�lib�ration D. 2296-4�, en date des 10 et 11 d�cembre 1990, modifi�e, portant fixation des �chelles de r�mun�ration et des �chelonnements indiciaires des fonctionnaires des cat�gories C et D de la Commune de Paris affect�s � la Pr�fecture de police ;
Vu l'avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes, 2e section, en date du 22 janvier 1999 ;
Vu la d�lib�ration PP 21-1�, en date du 22 mars 1999, fixant les dispositions statutaires applicables au corps des surveillants de la Pr�fecture de police ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 12 f�vrier 1999, par lequel M. le Pr�fet de Police lui propose de fixer le classement hi�rarchique et l'�chelonnement indiciaire applicables au corps des surveillants de la Pr�fecture de police ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le classement hi�rarchique et l'�chelonnement indiciaire du corps des surveillants de la Pr�fecture de police sont fix�s ainsi qu'il suit :

Classement hi�rarchique

- Surveillant-chef : nouvel espace indiciaire (IB 338- 449)
- Surveillant-chef adjoint : �chelle 5 (IB 267 - 427)
- Surveillant : �chelle 4 (IB 259 - 382)

Echelonnement indiciaire

Surveillant-chef

Echelons Indices bruts
6e 449
5e 427
4e 396
3e 380
2e 366
1er 338

Surveillant-chef adjoint

Echelons Indices bruts
11e 427
10e 396
9e 379
8e 363
7e 347
6e 334
5e 321
4e 306
3e 291
2e 274
1er 267

Surveillant

Echelons Indices bruts
11e 382
10e 374
9e 360
8e 345
7e 333
6e 320
5e 307
4e 294
3e 277
2e 268
1er 259

Art. 2.- La d�lib�ration D. 1546-2�, en date du 18 octobre 1993, portant �chelonnement indiciaire applicable au grade de surveillant-chef de la Pr�fecture de police est abrog�e.
Art. 3.- Le co�t de cette mesure, �valu� en ann�e pleine � 147.900 F, sera imput� au chapitre 920, et articles suivants de la section de fonctionnement du budget sp�cial de la Pr�fecture de police :
- 920-20 : "Police administrative" (37.000 F)
- 920-5212 : "Infirmerie psychiatrique" (102.700 F)
- 920-5614 : "Direction des services v�t�rinaires" (8.200 F)

Mars 1999
Déliberation
1999 PP 21-2°
Conseil municipal
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