D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 31 mars 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 31 mars 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire, sur le territoire de la commune de Jouhet (Vienne), d'un ensemble immobilier d�nomm� "ch�teau de la Contour" cadastr� section H nos 62 � 69, 372, 373, 551, 552 et 881 d'une superficie de 23 ha ;
Consid�rant que cette propri�t� communale avait �t� affect�e aux services sociaux de la Ville de Paris puis � l'A.G.O.S.P.A.P. � usage de colonie de vacances ;
Consid�rant que l'A.G.O.S.P.A.P. n'utilise plus ce centre de vacances depuis l'�t� 1993 ;
Consid�rant que M. le Maire de Jouhet a, par arr�t� municipal en date du 21 f�vrier 1994, d�cid� de la fermeture d�finitive du ch�teau au public � compter du 13 janvier 1994 ;
Consid�rant que la propri�t� est libre de toute occupation ;
Consid�rant que, par d�lib�rations D. 35 et D. 954, en date des 23 janvier et 24 juillet 1995, le Conseil de Paris a autoris� la cession par voie d'adjudication publique de la propri�t� communale, sur une mise � prix de 4.000.000 F ;
Consid�rant que l'adjudication publique qui s'est tenue le 31 octobre 1995 s'est r�v�l�e infructueuse ;
Consid�rant que le maintien de ce bien dans le patrimoine communal ne se justifiant pas, il y a lieu de poursuivre la mise en vente ;
Vu l'estimation des Services fiscaux de la Vienne du 29 juillet 1998 ;
Consid�rant que le Conseil du Patrimoine priv� a, lors de sa s�ance du 4 mars 1998, v�rifi� que les conditions d'acquisition de la propri�t� communale en cause ne font pas obstacle � sa vente et �mis un avis favorable � la cession par voie d'adjudication publique sur une mise � prix de 2.450.000 F ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 24 f�vrier 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la cession par voie d'adjudication publique de la propri�t� communale ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La d�lib�ration D. 954, en date du 24 juillet 1995, autorisant M. le Maire de Paris � c�der par voie d'adjudication publique la propri�t� communale d�nomm�e "ch�teau de la Contour" cadastr�e section H nos 62 � 69, 372, 373, 551, 552 et 881, d'une superficie de 23 ha environ, situ�e sur le territoire de la commune de Jouhet (Vienne) sur une mise � prix de 4.000.000 F, est abrog�e.
Art. 2.- Est autoris�e la cession par voie d'adjudication publique de la propri�t� communale vis�e � l'article premier.
Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation de la cession seront support�s par l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propri�t� c�d�e est ou pourra �tre assujettie seront support�es par l'acqu�reur � compter du jour de transfert de propri�t�.
Art. 3.- La mise � prix est fix�e � 2.450.000 F.
Art. 4.- Dans l'hypoth�se o� la S.A.F.E.R. exercerait son droit de pr�emption � un prix inf�rieur au prix vis� � l'article 3, M. le Maire de Paris est autoris� � ester en justice devant le juge de l'expropriation en vue de la fixation du prix.
Art. 5.- La recette sera constat�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 6.- La valeur d'origine du bien c�d� s'�tablit � 160.000 F.
La plus-value pr�visionnelle est estim�e � 2.290.000 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 160.000 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une d�pense de 2.290.000 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 160.000 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", article 21131, op�ration n�4000221900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette de 2.290.000 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, op�ration n� 4000221900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.