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Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l'indemnisation amiable de tiers, en réparation de dommages imputables à la gestion du domaine public fluvial de la Ville de Paris. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.
D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 1er avril 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 1er avril 1999.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 26 f�vrier 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de proc�der � l'indemnisation amiable de tiers, en r�paration de dommages imputables � la gestion du domaine public fluvial de la Ville de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der, � concurrence des sommes indiqu�es, � l'indemnisation amiable des tiers �num�r�s ci-apr�s, en r�paration de dommages imputables � la gestion du domaine public fluvial de la Ville de Paris :
| Nom des b�n�ficiaires | Date de l'accident | Montant de l'indemnit� |
| Mutuelle assurance des commer�ants et industriels de France | 11 juin 1997 | 1.008,82 F |
| M. Thierry BERRIOT, 77, rue Saint-Waast, La Fert�-Millon (Aisne) | mars 1996 | 951,60 F |
| Mutuelle assurance des commer�ants et industriels de France | 22 septembre 1997 | 997,36 F |
| Assurances g�n�rales de France | 16 juillet 1997 | 316,00 F |
| Mutuelle assurances de l'artisanat des transports | 18 mars 1997 | 2.628,00 F |
Art. 2.- La d�pense correspondante, d'un montant total de 5901,78 F, sera imput�e au chapitre 67, article 678, rubrique 89, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1999.
Déliberation
1999 DVD 40
Conseil municipal