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Approbation des modalités d'attribution d'un marché de travaux sur appel d'offres en vue de la restructuration de la halte-garderie, de la crèche familiale et du centre de P.M.I., 41-43, rue Gauthey (17e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer ledit marché de travaux. Mme Marie-Thérèse HERMANGE, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 26 mars 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 26 mars 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 16 mars 1999, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation les modalit�s d'attribution d'un march� de travaux sur appel d'offres en vue de la restructuration de la halte-garderie, de la cr�che familiale et du centre de P.M.I., 41-43, rue Gauthey (17e), et lui demande l'autorisation de signer ledit march� de travaux ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 9 mars 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Marie-Th�r�se HERMANGE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les travaux de restructuration de la halte-garderie, de la cr�che familiale et du centre de P.M.I., 41-43, rue Gauthey (17e) feront l'objet d'un march� sur appel d'offres ouvert � l'entreprise g�n�rale ou avec des entrepreneurs group�s conjoints conform�ment aux articles 295 � 298 du Code des march�s publics ou d'un march� n�goci�, dans l'hypoth�se o� l'appel d'offres pr�cit� serait d�clar� infructueux, en application de l'article 104.1.2 du m�me code, apr�s avis favorable de la Commission d'appel d'offres.
Art. 2.- Sont approuv�s les actes d'engagement, le r�glement de consultation et le cahier des clauses administratives particuli�res, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relatifs aux modalit�s d'attribution dudit march�.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer le march� de travaux avec l'attributaire d�sign� dans le cadre de la proc�dure d'appel d'offres ouvert ou de la proc�dure de march� n�goci�, dans l'hypoth�se o� l'appel d'offres pr�cit� serait d�clar� infructueux, en vue de la r�alisation de l'op�ration susvis�e.
Art. 4.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 23, article 2313, rubrique 463, compte de provision 30000-1-99, paragraphe 002, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La recette correspondant � la participation du D�partement de Paris au titre de la P.M.I. sera inscrite au chapitre 13, article 1323, rubrique 463, compte de provision 30000-1-99, paragraphe 002, du budget d'investissement de la Ville de Paris, exercice 1998 report�.

Mars 1999
Déliberation
1999 DPA 37
Conseil municipal
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