retour Retour

Règlement municipal des Pompes funèbres. M. Paul AURELLI, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 24 mars 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 24 mars 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2123-21 ;
Vu l'avis rendu par le Comit� parisien d'�thique fun�raire lors de sa s�ance du 28 janvier 1999 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 16 mars 1999, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le pr�sent r�glement municipal des Pompes fun�bres ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Paul AURELLI, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Le r�glement municipal des Pompes fun�bres est �tabli comme suit :

PREAMBULE


La Ville de Paris entend exercer l'ensemble de ses comp�tences en mati�re fun�raire afin d'en d�velopper l'aspect social et le service.
Elle souhaite par ailleurs associer l'ensemble des op�rateurs fun�raires � sa d�marche afin de rappeler l'exigence �thique qui doit accompagner l'organisation des obs�ques dans le respect des d�funts et de leurs familles.
Le pr�sent r�glement municipal pr�cise ainsi les dispositions applicables � Paris pour le Service ext�rieur des Pompes fun�bres en application de la r�glementation nationale.

I - Etat civil et formalit�s li�es au d�c�s

Article premier. - D�claration de d�c�s
Tout d�c�s survenu sur le territoire de la Commune de Paris doit �tre d�clar� dans un d�lai de 24 heures au service de l'�tat civil de la mairie d'arrondissement du lieu du d�c�s.
Cette d�claration peut-�tre effectu�e par un parent du d�funt ou toute personne poss�dant sur son �tat civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu'il sera possible.
Art. 2.- Op�rations fun�raires - Autorisation
L'inhumation dans un cimeti�re parisien, m�me situ� en dehors du territoire de Paris, est soumise � l'autorisation pr�alable du Maire de Paris. La cr�mation des personnes d�c�d�es ou mises en bi�re � Paris est �galement autoris�e par le Maire de Paris.
La fermeture du cercueil est autoris�e par le maire d'arrondissement du lieu de d�c�s ou par le Maire de Paris. Cette autorisation est d�livr�e par le service de l'�tat-civil de la mairie d'arrondissement du lieu du d�c�s.
Les op�rations tendant � la conservation du corps d'une personne d�c�d�e, le moulage d'un corps, les transports de corps avant ou apr�s mise en bi�re, le d�p�t temporaire d'un corps apr�s fermeture du cercueil, les exhumations sont soumises � l'autorisation pr�alable du Pr�fet de police.
Art. 3.- Fonctionnement du service de l'�tat-civil
Le d�c�s doit �tre d�clar� et la demande d'autorisation d'inhumation, de cr�mation ou de mise en bi�re formul�e aupr�s du service de l'�tat civil de la mairie d'arrondissement du lieu du d�c�s.
Les services de l'�tat civil sont ouverts :
- du lundi au vendredi de 9h � 18h ;
- le samedi de 9h � 12h30.
Une permanence est assur�e pour la r�ception des d�clarations de d�c�s � la Mairie du 4e arrondissement, place Baudoyer (4e) ( T�l. : 01 44 54 75 04 ou 01 42 78 18 15 ) :
- le samedi de 14h � 17h ;
- les dimanches et jours f�ri�s de 9h � 12h30 et de 14h � 17h.
Art. 4.- Demandes d'autorisation d�pos�es aupr�s du Pr�fet de police
Les demandes d'autorisation d'apporter des soins de conservation au corps d'une personne d�c�d�e ou d'en effectuer le moulage, les demandes d'autorisation de transport de corps et des cendres � l'�tranger, les demandes d'autorisation de d�p�t temporaire d'un corps et les demandes d'autorisation d'exhumation doivent �tre d�pos�es aupr�s de la Pr�fecture de police - Bureau des op�rations mortuaires - 9, boulevard du Palais (4e) - escalier F, 1er �tage - bureau 1519.

II - L'action de la Ville de Paris pour l'information et l'aide aux familles

Art. 5.- Plaquette d'information municipale
La Ville de Paris met � la disposition du public une plaquette destin�e � aider les personnes confront�es au d�c�s d'un parent ou d'un proche dans leurs d�marches.
Cette plaquette est disponible dans les bureaux d'�tat-civil des mairies d'arrondissement ainsi que dans les sections d'arrondissement du Centre d'action sociale de la Ville de Paris.
Elle est d�livr�e gratuitement sur simple demande.
Art. 6.- Comit� parisien d'�thique fun�raire
Le Comit� parisien d'�thique fun�raire est plac� aupr�s du Conseil de Paris, il est dot� d'une comp�tence consultative.
Il joue un r�le d'observateur des activit�s fun�raires sur le territoire parisien et peut se prononcer sur toute question touchant � l'information et au service rendu aux personnes confront�es � un d�c�s.
Il peut �tre saisi par le Maire, un membre du Conseil de Paris, le m�diateur de la Ville de Paris sur la requ�te d'un usager, ou se saisir lui m�me.
Il est saisi pour avis sur la r�daction du pr�sent r�glement.
Art. 7.- Aide au financement des obs�ques
Les familles dont les faibles ressources et le suivi r�gulier par le Centre d'action sociale de la Ville de Paris sont certifi�s par ce dernier peuvent demander � b�n�ficier d'un convoi dont le co�t est partiellement pris en charge par la commune.
Cette prestation est mise en ?uvre dans le cadre d'une d�l�gation de service public selon des modalit�s pr�cis�es par la convention de d�l�gation.

III - Information des familles

Art. 8.-
La documentation g�n�rale, les devis obligatoirement remis aux familles et les bons de commandes �tablis par les r�gies, les entreprises, les associations et leurs �tablissements, titulaires de l'habilitation pr�vue � l'article L. 2223-23 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, doivent �tre conformes aux dispositions pr�vues par les articles 10 � 13 de la pr�sente section.
Art. 9.- Informations g�n�rales
La documentation g�n�rale et les devis doivent comporter les indications suivantes :
- nom, repr�sentant l�gal, adresse de l'op�rateur ;
- le cas �ch�ant, num�ro d'inscription de l'op�rateur au registre du commerce ou au r�pertoire des m�tiers ;
- forme juridique de l'op�rateur ;
- habilitation dont l'op�rateur est titulaire ;
- le cas �ch�ant, montant du capital de l'op�rateur.
Art. 10.- Pr�sentation des devis
Lors d'un d�c�s, il sera �tabli par toute entreprise sollicit�e par une famille un devis qui devra mentionner, outre les informations pr�vues � l'article 9 :
- la commune du lieu du d�c�s ;
- la commune du lieu de la mise en bi�re ;
- la commune du lieu du service fun�raire ;
- la commune du lieu de l'inhumation ou de la cr�mation.
Ce devis devra �tre dat�.
Art. 11.- Contenu des devis
Le devis doit regrouper l'int�gralit� des fournitures et services de l'op�rateur en les distinguant des sommes vers�es � des tiers en r�mun�ration de prestations assur�es par eux et des taxes.
Il doit indiquer :
- le cas �ch�ant, l'entreprise ou le service tiers qui r�alise l'ouverture et la fermeture du monument fun�raire, le creusement et le comblement de la fosse ;
- le nombre d'agents ex�cutant l'une des prestations fun�raires et affect�s au convoi ;
- de mani�re distincte, les prestations obligatoires (le cercueil, ses poign�es et sa cuvette �tanche, � l'exclusion de ses accessoires int�rieurs et ext�rieurs) ainsi que, soit les op�rations d'inhumation, soit les op�rations de cr�mation et l'urne cin�raire ou cendrier.
En fonction des circonstances ou des causes du d�c�s, du mode de transport et des modalit�s de l'inhumation ou de la cr�mation, les prestations obligatoires incluent �galement, dans les cas et conditions pr�vus par les articles R. 361-1 � R. 364-17 du Code des communes :
- les soins de conservation ;
- une housse mortuaire ;
- un v�hicule de transport de corps avant mise en bi�re ;
- un cercueil herm�tique muni d'un filtre �purateur.
Art. 12.- Bons de commande
Le bon de commande comporte l'accord et la signature de la personne qui a pass� commande. Il contient, outre les informations mentionn�es aux articles 10 et 11, les mentions suivantes :
- nom et pr�nom du d�funt ;
- date de naissance du d�funt ;
- date du d�c�s ;
- date et heure de la mise en bi�re ;
- date et heure du service fun�raire ;
- date et heure de l'inhumation ou de la cr�mation ;
- nom et pr�nom de la personne qui a pass� commande ;
- adresse de la personne qui a pass� commande ;
- lien avec le d�funt de la personne qui a pass� commande ;
- montant de la somme totale, toutes taxes comprises.
Art. 13.- Liste des op�rateurs habilit�s
La liste des r�gies, des entreprises, des associations et de leurs �tablissements habilit�s � fournir les prestations du Service ext�rieur des Pompes fun�bres est disponible, sur simple demande, au service d'�tat civil de chaque mairie d'arrondissement, ainsi que dans les locaux de conservation des cimeti�res parisiens.
Mention de cette liste et de son libre acc�s est affich�e � la vue du public dans les locaux des services d'�tat civil et de conservation des cimeti�res.
Cette liste est �tablie par le Pr�fet de police. Elle comprend le nom, l'adresse compl�te et le num�ro de t�l�phone des op�rateurs fun�raires habilit�s conform�ment � l'article L. 2223-23 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales install�s � Paris. Elle est mise � jour chaque ann�e.
Elle doit �tre communiqu�e par les services municipaux � toute personne sur simple demande.
Art. 14.- Information dans les �tablissements de sant�
Les �tablissements de sant� publics et priv�s tiennent � la disposition du public la liste des r�gies, des entreprises, des associations et de leurs �tablissements habilit�s � fournir les prestations du Service ext�rieur des Pompes fun�bres �tablie par le Pr�fet de police.
Les �tablissements de sant� publics ou priv�s doivent afficher dans les locaux de leur chambre mortuaire, � la vue du public, et communiquer � toute personne sur sa demande, la liste des chambres fun�raires habilit�es. Celle-ci est �tablie par le Pr�fet de police.
Art. 15.- Interventions dans les cimeti�res parisiens
Les r�gies, les entreprises, les associations habilit�es et leurs �tablissements doivent, pour toute intervention dans les cimeti�res parisiens, se conformer au r�glement municipal des cimeti�res approuv� par le Conseil de Paris et co-sign� par le Maire de Paris et le Pr�fet de police.

Titre IV - Financement des obs�ques

Art. 16.- Les formules de financement
Les formules de financement en pr�vision d'obs�ques vis�es au 2� de l'article L. 2223-20 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et propos�es par les r�gies, entreprises, les associations et leurs �tablissements habilit�s sont des contrats dont l'ex�cution d�pend de la dur�e de la vie humaine au sens du 1� de l'article L. 310-1 du Code des assurances.
Art. 17.- Interdiction de tout d�marchage
A l'exception des formules de financement d'obs�ques, sont interdites les offres de service faites � l'occasion ou en pr�vision d'obs�ques, en vue d'obtenir ou de faire obtenir la commande de fournitures ou de prestations li�es � un d�c�s.
Sont interdites les d�marches � domicile ainsi que toutes les d�marches effectu�es dans le m�me but sur la voie publique ou dans un lieu ou �difice public ou ouvert au public.

Titre V - Formation professionnelle

Art. 18.- Personnel habilit�
Les dirigeants et agents des r�gies, des entreprises, des associations et de leurs �tablissements habilit�s conform�ment � l'article L. 2223-23 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales doivent justifier de la formation professionnelle pr�vue par le d�cret n� 95-653 du 9 mai 1995 relatif au r�glement national des pompes fun�bres.
Art. 19.- Prise en charge de la formation
La formation professionnelle est prise en charge financi�rement par les employeurs selon les modalit�s d�finies aux articles L. 951-1 � L. 953-3 du Code du travail.
Art. 20.- Formation n�cessaire pour toute prestation fun�raire
Les agents qui ex�cutent l'une des prestations fun�raires �num�r�es � l'article L. 2223-19 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales doivent justifier d'une formation professionnelle th�orique d'une dur�e minimale de 16 heures.
Cette formation porte sur la l�gislation et la r�glementation fun�raires, l'hygi�ne et la s�curit�, la psychologie et la sociologie du deuil.
Elle doit avoir �t� dispens�e dans un d�lai de 3 mois � compter du d�but de l'exercice des fonctions par les agents concern�s.
Art. 21.- Formation des coordonnateurs
Les agents qui coordonnent le d�roulement des diverses c�r�monies qui ont lieu de la mise en bi�re jusqu'� l'inhumation ou la cr�mation d'un d�funt doivent justifier d'une formation professionnelle d'une dur�e minimale de 40 heures.
Cette formation porte sur les �l�ments suivants :
- la l�gislation et la r�glementation fun�raires ;
- l'hygi�ne et la s�curit� (dur�e minimale : 16 heures) ;
- la psychologie et la sociologie du deuil (dur�e minimale : 8 heures) ;
- le protocole des obs�ques, les pratiques et la symbolique des diff�rents rites fun�raires, dont
la cr�mation (dur�e minimale : 16 heures).
Cette formation doit avoir �t� dispens�e dans un d�lai de 6 mois � compter du d�but de l'exercice des fonctions par les agents concern�s.
Art. 22.- Formation des agents d'accueil
Les agents qui accueillent et renseignent les familles doivent justifier d'une formation professionnelle identique � celle d�finie � l'article 21.
Elle doit avoir �t� dispens�e dans un d�lai de 6 mois � compter du d�but de l'exercice des fonctions par les agents concern�s.
Art. 23.- Formation des conseillers fun�raires
Les agents qui d�terminent directement avec la famille l'organisation et les conditions de la prestation fun�raire doivent justifier d'une formation professionnelle d'une dur�e minimale de 96 heures.
Cette formation comporte les �l�ments suivants :
- la l�gislation et la r�glementation fun�raires (dur�e minimale : 40 heures) ;
- la pr�voyance fun�raire et le tiers payant (dur�e minimale : 16 heures) ;
- les obligations relatives � l'information des familles (dur�e minimale : 8 heures) ;
- la psychologie et la sociologie du deuil, les pratiques et la symbolique des diff�rents rites
fun�raires, dont la cr�mation, les soins de conservation (dur�e minimale : 16 heures) ;
- cas pratiques concernant l'ensemble des mati�res enseign�es (dur�e minimale : 16 heures).
Cette formation doit avoir �t� dispens�e dans un d�lai de 12 mois � compter du d�but de l'exercice des fonctions par les agents concern�s.
Art. 24.- Formation des responsables d'agence et des dirigeants
Les agents responsables d'une agence, d'un �tablissement, d'une succursale ou d'un bureau dans lequel sont accueillies les familles qui viennent conclure un contrat relatif � des prestations fun�raires, ainsi que les gestionnaires d'une chambre fun�raire ou d'un cr�matorium et les personnes qui assurent la direction administrative ou financi�re des r�gies, des entreprises ou des associations habilit�es doivent justifier d'une formation professionnelle d'une dur�e minimale totale de 136 heures.
Cette formation comprend une formation identique � celle qui est d�finie � l'article 23, compl�t�e par une formation d'une dur�e minimale de 40 heures portant sur la gestion du personnel et la gestion comptable.
L'ensemble de cette formation doit avoir �t� dispens� dans un d�lai de 12 mois � compter du d�but de l'exercice des fonctions par les agents concern�s.
Art. 25.- Organismes et modalit�s de formation
La formation professionnelle pr�vue � l'article 21 est assur�e par l'employeur, dans les conditions fix�es � l'article R. 950-4 du Code du travail. Lorsqu'elle s'adresse � des agents de la Ville de Paris, celle-ci est assur�e par la Mairie de Paris conform�ment � l'article 19 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, dans les conditions pr�vues par le d�cret n� 75-205 du 26 mars 1975 et le d�cret n� 85-607 du 14 juin 1985.
La formation d�finie aux articles 21 � 24 doit �tre assur�e par un organisme de formation d�clar� conform�ment � l'article L. 920-4 du Code du travail. Lorsqu'elle s'adresse � des agents de la Ville de Paris, cette formation est organis�e par la Mairie de Paris.
Art. 26.- Thanatopracteurs
Les thanatopracteurs titulaires du dipl�me national pr�vu par le d�cret du 1er avril 1994 susvis� sont r�put�s justifier de la formation professionnelle pr�vue par le d�cret du 9 mai 1995 pr�cit� pour la r�alisation des soins de conservation.
Art. 27.- Personnel fun�raire exp�riment� : �quivalences
Les agents, nomm�s ou confirm�s dans leur emploi, qui exercent ou ont exerc� l'une des fonctions vis�es aux articles 20, 21 et 22 durant 12 mois cons�cutifs avant le 10 mai 1995 sont r�put�s justifier de la formation professionnelle pr�vue pour la fonction qu'ils exercent.
Art. 28.- Dirigeants exp�riment�s : �quivalences
Les dirigeants et les agents, nomm�s ou confirm�s dans leur emploi, qui exercent ou ont exerc� l'une des fonctions vis�es aux articles 23 et 24 durant 24 mois cons�cutifs avant le 10 mai 1995 sont r�put�s justifier de la formation professionnelle pr�vue pour la fonction qu'ils exercent.
Art. 29.- Autres personnels
Les personnes qui assurent leur fonction sans �tre en contact direct avec les familles et sans participer � la conclusion ou � l'ex�cution de l'une des prestations fun�raires �num�r�es � l'article L. 2223-19 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales n'ont pas � justifier de la formation professionnelle pr�vue par le pr�sent r�glement et le d�cret du 9 mai 1995 pr�cit�.
Art. 30.- D�lai de formation
Les formations vis�es aux articles 20 � 24 doivent avoir �t� dispens�es dans un d�lai de 8 mois � compter du 10 mai 1995 aux personnes entr�es en fonction avant cette date sans remplir la condition de dur�e d'exercice mentionn�e aux articles 27 et 28.
Art. 31.- Attestation de formation
Des attestations de formation professionnelle pour chaque agent et dirigeant ayant suivi la formation requise pour la fonction exerc�e sont d�livr�es, suivant les cas, par l'organisme de formation professionnelle, la Mairie de Paris ou l'employeur qui a assur� la formation.
Art. 32.- Changement de fonctions
Lorsque le titulaire d'une attestation de formation professionnelle correspondant � l'une des fonctions vis�es aux articles 20 � 24 est amen� � exercer une autre fonction vis�e au pr�sent d�cret, il doit acqu�rir, le cas �ch�ant, la formation professionnelle compl�mentaire correspondant � la nouvelle fonction dans les d�lais fix�s par ces articles et dans les conditions pr�vues � l'article 25.

VI - Obligations particuli�res relatives � la gestion et � l'utilisation des chambres fun�raires,
des chambres mortuaires et des cr�matoriums.

Art. 33.- Adoption d'un r�glement int�rieur
Les gestionnaires d'une chambre fun�raire, d'une chambre mortuaire ou d'un cr�matorium sont tenus d'adopter un r�glement int�rieur conforme aux dispositions pr�vues par la pr�sente section.
Ce r�glement int�rieur doit �tre affich� � la vue du public dans les locaux d'accueil du public.
Art. 34.- D�p�t du r�glement int�rieur
Les gestionnaires des chambres fun�raires et du cr�matorium en d�posent le r�glement int�rieur dat� et sign�, d�s son adoption et lors de toute modification, aupr�s du Pr�fet de police.
Les �tablissements de sant� publics ou priv�s qui g�rent une chambre mortuaire en d�posent eux aussi le r�glement int�rieur dat� et sign�, d�s son adoption et lors de toute modification, aupr�s du Pr�fet de police.
Art. 35.- Acc�s des personnels
Les personnels des r�gies, des entreprises, des associations et de leurs �tablissements habilit�s, mandat�s par la personne qui a qualit� pour pourvoir aux fun�railles, ont acc�s aux chambres fun�raires pour le d�p�t et le retrait des corps et la pratique des soins de conservation pr�vus � l'article R. 363-1 du code des communes et de la toilette mortuaire.
Ils ont �galement acc�s aux chambres mortuaires et au cr�matorium dans les conditions pr�vues par le r�glement int�rieur.
Art. 36.- Acc�s des familles
Les familles ont acc�s � la chambre fun�raire, � la chambre mortuaire ou au cr�matorium o� se trouve leur d�funt. Le r�glement int�rieur pr�cise les modalit�s de cet acc�s.
Art. 37.- Information des familles
La liste des r�gies, des entreprises et des associations habilit�es et de leurs �tablissements doit �tre affich�e dans les locaux d'accueil des chambres fun�raires, des chambres mortuaires et du cr�matorium et y �tre disponible.
La liste doit comprendre le nom commercial, les activit�s pour lesquelles l'habilitation a �t� accord�e, l'adresse compl�te, les num�ros de t�l�phone et de t�l�copie. Les op�rateurs fun�raires sont class�s par ordre alphab�tique.
Art. 38.- Protection des familles
Lorsque le corps d'un d�funt a �t� admis dans une chambre fun�raire en vertu des articles R. 361-37, 2 alin�a, 2e et 3e tirets, et R. 361-38 du Code des communes et que cette chambre fun�raire comprend, dans le respect des dispositions de l'article L. 2223-38 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, un local dans lequel sont propos�es aux familles les autres prestations du service ext�rieur des pompes fun�bres, le gestionnaire de la chambre fun�raire ne peut accepter une commande de ces autres prestations avant d'avoir re�u de la personne qui a qualit� pour pourvoir aux fun�railles un document sign� par elle et attestant qu'elle a pris connaissance, au pr�alable, de la liste mentionn�e � l'article 37.
Art. 39.- Discr�tion des locaux fun�raires
Les gestionnaires des chambres mortuaires, des chambres fun�raires et du cr�matorium doivent veiller � ce qu'aucun document de nature commerciale n'y soit visible, sous r�serve des dispositions des articles 37 et 38.
Art. 40.- Frais de s�jour en chambre mortuaire et en chambre fun�raire
Conform�ment � l'article R. 361-40 du Code des communes, le d�p�t et le s�jour � la chambre mortuaire d'un �tablissement de sant� public ou priv� du corps d'une personne qui y est d�c�d�e sont gratuits pendant les 3 premiers jours suivant le d�c�s.
Lorsque le transfert � une chambre fun�raire du corps d'une personne d�c�d�e dans un �tablissement de sant� public ou priv�, qui n'entre pas dans la cat�gorie de ceux devant disposer obligatoirement d'une chambre mortuaire conform�ment � l'article L. 2223-39 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, a �t� op�r� � la demande du directeur de l'�tablissement, les frais r�sultant du transport � la chambre fun�raire sont � la charge de l'�tablissement ainsi que les frais de s�jour durant les 3 premiers jours suivant l'admission.

VII - Inhumation des personnes d�pourvues de ressources

Art. 41.-
L'inhumation des personnes d�pourvues de ressources d�c�d�es sur le territoire communal est assur�e gratuitement par la Ville. Le service fun�raire est organis� dans le cadre de la d�l�gation du Service ext�rieur des Pompes fun�bres, il comporte les prestations les plus simples pr�vues au tarif du d�l�gataire. La Ville assure la fourniture d'une concession gratuite pour une dur�e de 5 ans ainsi que les travaux de fossoyage inh�rents � l'inhumation.

VIII - Application du r�glement

Art. 42.- Contr�le et sanctions
En cas d'infraction au pr�sent r�glement de la part d'un op�rateur fun�raire, port�e � la connaissance du Maire de Paris ou constat�e par ses services, le Maire de Paris pourra, suivant la gravit� de l'infraction :
- adresser un avertissement � l'int�ress� ;
- en informer le public ;
- demander au Pr�fet de police la suspension de l'habilitation ;
- demander au Pr�fet de police le retrait de l'habilitation.

Mars 1999
Déliberation
1999 DLTI 19
Conseil municipal
retour Retour