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Fixation des alignements rues Nicolas-Appert (au droit des nos 2-4 et 1 à 5), Gaby-Sylvia (au droit du n° 2) et passage Sainte-Anne-Popincourt, au droit du pan coupé sis au n° 10 et des pans coupés de ce passage avec la rue Nicolas-Appert (11e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 19 avril 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 19 avril 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 89-413 du 22 juin 1989 r�glementant la partie l�gislative du Code de la voirie routi�re ;
Vu le d�cret n� 89-631 du 4 septembre 1989 r�glementant la partie r�glementaire du Code de la voirie routi�re ;
Vu le Plan d'occupation des sols g�n�ral de Paris approuv� le 20 novembre 1989 ;
Vu l'arr�t� pr�fectoral du 9 septembre 1988 classant dans le domaine public de la Ville de Paris le sol de l'all�e Verte, du passage H/11 (d�nomm� rue Gaby-Sylvia par arr�t� du 8 mars 1990), du passage Sainte-Anne-Popincourt ainsi que d'une partie de l'impasse des Primev�res (11e), et fixant les alignements de ces voies ainsi que ceux de la rue Nicolas-Appert et d'une partie de la rue Pel�e (la largeur de la rue Nicolas-Appert retenue entre les alignements est de 15 m�tres � son d�bouch� sur le passage Sainte-Anne-Popincourt et de 27 m�tres au droit de la rue Gaby-Sylvia) ;
Vu l'arr�t� municipal du 14 ao�t 1998 prescrivant l'ouverture d'une enqu�te publique du 7 au 18 septembre 1998 inclus, sur le projet de fixation partielle des alignements rues Nicolas-Appert (au droit des nos 2-4 et 1 � 5), Gaby-Sylvia (au droit du n� 2) et passage Sainte-Anne-Popincourt, au droit du pan coup� sis au n� 10 et des pans coup�s de ce passage avec la rue Nicolas-Appert ;
Vu l'avis favorable �mis par le Commissaire-enqu�teur dans son rapport du 5 octobre 1998 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 16 mars 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui fait conna�tre les r�sultats de l'enqu�te et lui demande de bien vouloir approuver le projet susvis� ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 15 mars 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 11e arrondissement, en date du 17 mars 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

La fixation partielle des alignements rues Nicolas-Appert (au droit des nos 2-4 et 1 � 5), Gaby-Sylvia (au droit du n� 2), et passage Sainte-Anne-Popincourt, au droit du pan coup� sis n� 10 et des pans coup�s de ce passage avec la rue Nicolas-Appert (11e) est approuv� conform�ment aux dispositions du plan soumis � l'enqu�te publique, annex� � la pr�sente d�lib�ration, o� ils figurent sous un trait continu noir et les cotes de nivellement � respecter en chiffres noirs.

Mars 1999
Déliberation
1999 DAUC 18
Conseil municipal
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