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Autorisation à M. le Maire de Paris d'attribuer une aide de la Ville de Paris au propriétaire d'un local situé 37, rue de Charonne (11e) pour des travaux de copropriété. M. Michel BULTÉ, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 15 avril 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 15 avril 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ;
Vu la convention d'O.P.A.H. "11e Faubourg Saint-Antoine" sign�e le 19 novembre 1998 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 16 mars 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation d'attribuer une aide de la Ville de Paris au propri�taire d'un local situ� 37, rue de Charonne (11e) pour des travaux de copropri�t� ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 15 mars 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT� au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � attribuer � la S.C.I. "Charonne Ledru-Rollin", propri�taire bailleur d'un local situ� 37, rue de Charonne, (1er �tage du b�timent F) (11e) une subvention pour le paiement de travaux sur les parties communes de la copropri�t�.
Art. 2.- Cette subvention, d'un montant de 25 % des travaux subventionnables par l'Agence nationale pour l'am�lioration de l'habitat, sera vers�e apr�s attestation du paiement de la quote-part et de la r�alisation des travaux.
Art. 3.- Le montant de cette subvention compl�mentaire ne pourra exc�der 15.100 F. Elle sera imput�e en d�pense au compte par nature 6572, rubrique 52, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Mars 1999
Déliberation
1999 DLH 25
Conseil municipal
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