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Transfert du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la S.G.I.M un bail à caractère emphytéotique portant location de l'immeuble communal situé 45-47, rue Lacépède (5e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de souscrire 2 avenants, l'un à la convention du 22 décembre 1988, l'autre à la convention du 25 février 1992, signées avec ladite société. MM. Michel BULTÉ et Vincent REINA, rapporteurs.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 20 avril 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 20 avril 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 22 d�cembre 1988 confiant � la Soci�t� de g�rance d'immeubles municipaux la g�rance de l'immeuble communal situ� 45-47, rue Lac�p�de (5e) ;
Vu la convention du 25 f�vrier 1992 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et construits par la Soci�t� de g�rance d'immeubles municipaux ;
Vu la d�lib�ration 1997 DLH 3, en date du 28 avril 1997, approuvant le principe du transfert � un organisme de logement social du bien en cause ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris ;
Vu l'avis du Conseil du Patrimoine priv�, en date du 3 f�vrier 1999 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 12 mars 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande d'une part, d'approuver le transfert � la Soci�t� de g�rance d'immeubles municipaux de l'immeuble en cause (la convention de g�rance dont la S.G.I.M. est actuellement titulaire �tant corr�lativement r�sili�e pour cet immeuble) et d'autre part, l'autorisation de signer un bail � caract�re emphyt�otique portant location de l'immeuble � ladite soci�t�, ainsi que 2 avenants, l'un � la convention du 22 d�cembre 1988, l'autre � la convention du 25 f�vrier 1992 ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 5e arrondissement, en date du 25 f�vrier 1999 ;
Vu l'avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 9 mars 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par MM. Michel BULT� et Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le transfert � la Soci�t� de g�rance d'immeubles municipaux (S.G.I.M.) de l'immeuble communal situ� 45-47, rue Lac�p�de (5e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire avec la S.G.I.M. un avenant, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, � la convention du 22 d�cembre 1988, aux fins de distraire de l'objet de ladite convention, l'immeuble communal situ� 45-47, rue Lac�p�de (5e).
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la S.G.I.M., un bail � caract�re emphyt�otique portant location de l'immeuble communal situ� 45-47, rue Lac�p�de (5e).
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail, r�gi par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988, sera sign� dans le cadre de la convention du 25 f�vrier 1992 ; un exemplaire de cette convention sera d�pos� aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;
- le bail prendra effet � compter du 1er mai 1999 et viendra � expiration le 31 d�cembre 2040 ;
- la soci�t� prendra la propri�t� dans l'�tat o� elle se trouvera � la date d'effet de la location ;
- la soci�t� renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourraient r�sulter de la nature du sol ou du sous-sol ;
- la soci�t� souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourraient grever l'immeuble lou� ;
- le loyer sera fix� au taux symbolique de 100 F par an (toute ann�e commenc�e �tant due en entier). La locataire devra soumettre � la Ville de Paris, avant le 31 d�cembre 1999, le programme des travaux de modernisation des logements, le plan de financement envisag� ainsi que les modalit�s de r�alisation de l'op�ration, �tant entendu que les logements am�nag�s devront �tre lou�s dans les conditions de loyers et de plafonds de ressources ne pouvant exc�der celles fix�es par la r�glementation pour les logements financ�s � l'aide de pr�ts locatifs interm�diaires (P.L.I.) ;
- les travaux seront soumis au contr�le et � la surveillance des services techniques municipaux ;
- � l'expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des am�nagements et �quipements r�alis�s par la soci�t� deviendra, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;
- pendant toute la dur�e de la location, la soci�t� devra assumer la charge de tous les travaux d'entretien et de grosses r�parations, y compris ceux que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire � la charge du propri�taire. En fin de location, l'immeuble devra �tre rendu � la Ville de Paris en parfait �tat d'entretien et de r�parations de toute nature ;
- aucune sous-location ne pourra �tre consentie ;
- il ne pourra �tre proc�d� � la cession du droit au bail qu'apr�s accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
- aucun changement de destination des lieux, r�alisation d'ouvrages ou d'am�nagements nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
- dans l'hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence serait donn� � la locataire ;
- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever l'immeuble ;
- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� du bail, qui sera sign� par-devant notaire, seront � la charge de la soci�t�.
Art. 4.- La recette � provenir de cette location sera constat�e au chapitre 75, nature 758.1, fonction 50, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1999 et des exercices ult�rieurs.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire avec la S.G.I.M. l'avenant, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, � la convention conclue le 25 f�vrier 1992 avec ladite soci�t� afin d'int�grer � ladite convention l'op�ration d�crite � l'article premier.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est �galement autoris�, en ce qui concerne les documents vis�s � l'article 2 et � l'article 5, � d�l�guer sa signature � M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris.

Mars 1999
Déliberation
1999 DLH 91
Conseil municipal
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