retour Retour

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer 2 marchés relatifs à la mise en œuvre de classes d'environnement à l'attention d'enfants handicapés scolarisés dans des écoles et des instituts parisiens en application des articles 30 et 72. I. 1du code des marchés. M. Eric FERRAND, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 5 f�vrier 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 5 f�vrier 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 20 janvier 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer 2 march�s relatifs � la mise en ?uvre de classes d'environnements � l'attention d'enfants scolaris� dans des �coles et des instituts parisiens en application des articles 30 et 72. I.1 du code des march�s publics ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Sont approuv�es les modalit�s de passation de 2 march�s relatifs � la mise en ?uvre de classes d'environnement � l'attention d'enfants handicap�s scolaris�s dans des �coles et des instituts parisiens en application des articles 30 et 72.I.1 du code des march�s publics.
Art. 2.- Sont approuv�s les cahiers des clauses type valant acte d'engagement joints � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer 2 march�s relatifs � la mise en ?uvre de classes d'environnement � l'attention d'enfants handicap�s scolaris�s dans des �coles et des instituts parisiens en application de l'article 30 et 72.I.1. du code des march�s publics.
Art. 4.- La d�pense correspondante sera imput�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2004, chapitre 011, rubrique 255, nature 6042/11.

Février 2004
Déliberation
2004 DASCO 6
Conseil municipal
retour Retour