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Approbation du principe de la réalisation des travaux de restructuration de l'ancienne loge à l'école élémentaire sise 7-9, rue Tandou (19e) et des modalités de passation du marché de travaux correspondant. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer ledit marché. Autorisation à M. le Maire de Paris de déposer la demande de permis de construire correspondante. M. Eric FERRAND, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 25 octobre 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 25 octobre 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de l'Education et notamment l'article L. 212-4 ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article R. 421-1 relatif au titre du p�titionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 16 octobre 2001, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe de la r�alisation des travaux de restructuration de l'ancienne loge � l'�cole �l�mentaire 7-9, rue Tandou (19e), et lui demande l'autorisation de signer le march� de travaux correspondant, et de d�poser la demande de permis de construire correspondante ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2122-21 et 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du conseil du 19e arrondissement, en date du 15 octobre 2001 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de la r�alisation des travaux de restructuration de l'ancienne loge � l'�cole �l�mentaire 7-9, rue Tandou (19e).
Art. 2.- Est approuv�e la passation du march� de travaux correspondant selon la proc�dure de l'appel d'offres ouvert conform�ment aux articles 33, 40 et 58 � 60 du Code des March�s Publics.
Art. 3.- Sont approuv�s les actes d'engagement, le r�glement de consultation et le cahier des clauses administratives particuli�res, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relatifs aux modalit�s de passation du march� susvis�.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer le march� de travaux avec l'attributaire d�sign� dans le cadre de la proc�dure de l'appel d'offres ouvert.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � d�poser la demande de permis de construire correspondante.
Art. 6.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 20, article 2031, rubrique 020, compte de provision 94000-4-99-001 et au chapitre 23, article 2313, rubrique 212, compte de provision 80000-1-99 � 004 du budget d'investissement de la Ville de Paris, exercices 2001 et 2002 sous r�serve de la d�cision de financement.

Octobre 2001
Déliberation
2001 DPA 203
Conseil municipal
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