D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 27 novembre 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 27 novembre 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 88-1088 du 1er d�cembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;
Vu le Programme d�partemental d'insertion ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 16 octobre 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement des emprunts PLA-I et PLA-I "Foncier" � contracter par la soci�t� "Le Richemont" en vue du financement principal d'un programme de restructuration et de transformation du b�timent situ� 32, rue Ordener (18e) en une r�sidence sociale meubl�e de 41 logements PLA-I ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 15 octobre 2001 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1�re Commission et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e soit 50 ans, le service des int�r�ts et l'amortissement du pr�t locatif aid� d'int�gration "foncier" avec pr�financement, d'un montant de 4.300.000 F, que la soci�t� "Le Richemont" se propose de contracter aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations, aux taux et conditions en vigueur au moment de la signature du contrat, en vue du financement principal du programme de r�habilitation et de restructuration d'un b�timent en une r�sidence sociale de 41 logements PLA-I.
Cette garantie est accord�e pour la dur�e totale des pr�ts, soit 24 mois de pr�financement au maximum, suivis d'une p�riode d'amortissement de 50 ans, � hauteur de la somme de 4.300.000 F major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e soit 35 ans, le service des int�r�ts et l'amortissement du pr�t locatif aid� d'int�gration avec pr�financement, d'un montant de 3.000.000 F, que la soci�t� "Le Richemont" se propose de contracter aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations, aux taux et conditions en vigueur au moment de la signature du contrat, en vue du financement principal du programme de r�habilitation et de restructuration d'un b�timent en une r�sidence sociale de 41 logements PLA-I.
Cette garantie est accord�e pour la dur�e totale des pr�ts, soit 24 mois de pr�financement au maximum, suivis d'une p�riode d'amortissement de 35 ans, � hauteur de la somme de 3.000.000 F major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 3.- Au cas o� la soci�t� "Le Richemont", pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des d�p�ts et consignations adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des d�p�ts et consignations discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 4.- Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la soci�t� "Le Richemont" les conventions n�cessaires afin de r�gler les modalit�s des garanties vis�es aux articles 1 et 2 de la pr�sente d�lib�ration et � intervenir aux contrats de pr�ts qui seront pass�s entre la Caisse des d�p�ts et consignations et ladite soci�t�.