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Zone d'aménagement concerté "Flandre-Sud" (19e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de souscrire un avenant n° 5 au traité de concession signé avec la S.E.M.A.V.I.P. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 27 novembre 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 27 novembre 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article L. 311-1 et suivants ainsi que les articles R. 311-1 et suivants ;
Vu le trait� de concession en date du 29 juin 1987, confiant � la Soci�t� parisienne d'�conomie mixte d'am�nagement (SO.PAR.E.M.A.) l'am�nagement de la Z.A.C. "Flandre-Sud" (19e) ;
Vu les avenants � ce trait� de concession, en date des 28 juin 1991, 7 juin 1994, 29 d�cembre 1994 et 31 d�cembre 1998 ;
Consid�rant que par l'avenant n� 3 en date du 29 d�cembre 1994, la Soci�t� d'�conomie mixte d'am�nagement de la Ville de Paris (S.E.M.A.V.I.P.) a �t� substitu�e � la SO.PAR.E.M.A. dans tous les droits et obligations r�sultant du trait� de concession du 29 juin 1987 portant sur la r�alisation de la Z.A.C. "Flandre-Sud" (19e), modifi� par les avenants pr�cit�s ;
Vu le projet de d�lib�ration 2001 DAUC 152, en date du 16 octobre 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier, dans le cadre d'un avenant n� 5, les clauses du trait� de concession pr�cit�, portant sur la dur�e de l'op�ration et la r�mun�ration de la S.E.M.A.V.I.P. ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 15 octobre 2001 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire, au nom et pour le compte de la Ville de Paris, avec la Soci�t� d'�conomie mixte d'am�nagement de la Ville de Paris (S.E.M.A.V.I.P.), un avenant n� 5 au trait� de concession du 29 juin 1987 relatif � l'am�nagement de la Z.A.C. "Flandre-Sud" (19e). Ledit avenant n� 5 est joint en annexe unique � la pr�sente d�lib�ration.

Octobre 2001
Déliberation
2001 DAUC 152
Conseil municipal
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