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Fixation de la nature des épreuves et du règlement des concours externe et interne d'accès au corps des adjoints administratifs - spécialité administration générale - de la Commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 23 novembre 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 23 novembre 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l'Etat, notamment son article 20 ;
Vu le d�cret n� 85-1229 du 20 novembre 1985, modifi�, relatif aux conditions g�n�rales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994, modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration D. 2217-1� des 10 et 11 d�cembre 1990, modifi�e, portant fixation du statut particulier applicable au corps des adjoints administratifs de la Commune de Paris et notamment ses articles 2 et 6 ;
Vu la d�lib�ration DRH 27, en date des 24 et 25 septembre 2001, modifiant les d�lib�rations fixant le statut particulier applicable � certains corps de la Commune de Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 26 septembre 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer la nature des �preuves et du r�glement des concours externe et interne d'acc�s au corps des adjoints administratifs - sp�cialit� administration g�n�rale - de la Commune de Paris ;
Vu le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La liste des sp�cialit�s du corps des adjoints administratifs de la Commune de Paris fix�e � l'article 2 de la d�lib�ration D. 2217-1� des 10 et 11 d�cembre 1990 susvis�e est compl�t�e d'une sp�cialit� administration g�n�rale.
Art. 2.- Les concours externe et interne pour l'acc�s au corps des adjoints administratifs - sp�cialit� administration g�n�rale - de la Commune de Paris sont organis�s conform�ment aux dispositions ci-apr�s.
Art. 3.- Les concours sont ouverts suivant les besoins du service, par un arr�t� municipal qui fixe la date des �preuves et le nombre de places offertes ainsi que leur r�partition sur les deux concours et les modalit�s d'inscription.
Art. 4.- Les inscriptions sont re�ues � la Direction des Ressources humaines (Bureau du recrutement) dans les conditions pr�vues par l'arr�t� portant ouverture des concours.
La liste des candidat(e)s autoris�(e)s � prendre part � chacun d'eux est arr�t�e par le Maire de Paris.
Art. 5.- La d�signation du jury est effectu�e pour chaque concours par un arr�t� municipal.
Un(e) fonctionnaire de la Direction des Ressources humaines en assure le secr�tariat.
Un(e) repr�sentant(e) du personnel peut assister, en cette qualit�, aux travaux du jury.
Il (elle) ne peut participer au choix des sujets des �preuves, � la correction des copies ni � l'attribution des notes et aux d�lib�rations du jury.
Art. 6.- Les concours externe et interne comportent des �preuves �crites d'admissibilit� et une �preuve orale d'admission. Ils comprennent, en outre, une �preuve facultative portant sur le traitement automatis� de l'information. Les �preuves (support de communication et rajout du tiers temps) seront syst�matiquement adapt�es et am�nag�es pour les diff�rentes formes de handicap. Les �preuves seront syst�matiquement organis�es dans des lieux accessibles (mat�riel, salle d'�preuve, sanitaires). Des informations sur la capacit� d'exercer cette profession par les personnes handicap�es aussi bien en interne (reclassement professionnel), qu'en externe (recrutement des travailleurs handicap�s) seront fournies aux candidats.

I - Epreuves �crites d'admissibilit�

Epreuve n� 1
Concours externe
- Explication de texte
- A partir d'un texte de port�e g�n�rale, les candidat(e)s devront d�velopper une ou plusieurs id�es. Il sera tenu compte de l'orthographe (dur�e 1 heure 30 - coefficient 3).
Concours interne
- R�daction d'une lettre administrative courante � partir d'�l�ments d'un dossier. Il sera tenu compte de l'orthographe (dur�e 1 heure 30 - coefficient 2).
Epreuve n� 2
- concours externe (coefficient 2)
- concours interne (coefficient 3)
R�solution d'un cas pratique portant sur un probl�me d'organisation de t�ches ou de pr�sentation de donn�es � caract�re administratif. Cette �preuve comprendra l'utilisation de donn�es num�riques (dur�e 1 heure).

II - Epreuve orale d'admission

Concours externe et interne
Entretien destin� � v�rifier l'aptitude des candidat(e)s � exercer des fonctions administratives et � appr�cier leur comportement par rapport � la notion de service public (dur�e 7 � 10 minutes - coefficient 3).
Art. 7.- Les candidat(e)s d�clar�(e)s admissibles qui en auront fait la demande au moment de l'inscription peuvent subir une �preuve facultative portant sur le traitement automatis� de l'information.
Cette �preuve est �crite et sa dur�e est fix�e � 1 heure.
Elle est affect�e du coefficient 1. Seuls sont pris en compte pour l'admission les points exc�dant la note 10 sur 20.
Le programme est fix� en annexe.
Art. 8.- La valeur des diverses �preuves est exprim�e par des notes variant de 0 � 20.
Chacune des notes est multipli�e par le coefficient pr�vu pour l'�preuve correspondante.
Sont �liminatoires, toute note inf�rieure � 6 sur 20 aux �preuves �crites d'admissibilit� et � 7 sur 20 pour l'�preuve orale d'admission.
Art. 9.- Pour chaque concours, le nombre minimum de points exig� des candidat(e)s pour l'admissibilit� et l'admission est fix� par le jury.
Art. 10.- Chaque concours donne lieu � l'�tablissement d'une liste d'admission classant, par ordre de m�rite, dans la limite des places offertes et sous r�serve du report pr�vu � l'article 5 in fine de la d�lib�ration D. 2217-1� des 10 et 11 d�cembre 1990, susvis�e, les candidat(e)s dont les r�sultats satisfont aux conditions susmentionn�es.
Si plusieurs candidat(e)s r�unissent le m�me nombre de points, la priorit� pour l'admission est accord�e � celui ou celle qui a obtenu la meilleure note � l'�preuve �crite affect�e du plus fort coefficient, puis, en cas de nouvelle �galit�, � celui ou celle ayant obtenu la meilleure note � l'�preuve orale d'admission.

Annexe

Programme de l'�preuve �crite facultative de traitement automatis� de l'information

1�) Caract�ristiques de l'information :
La repr�sentation des informations et leur enregistrement sur les supports.
G�n�ralit�s sur la transmission de l'information.
2�) Diff�rents types de supports de l'information : avantages et inconv�nients.
3�) G�n�ralit�s sur les proc�d�s de traitement de l'information :
Les diff�rents types d'ordinateurs.
Structure g�n�rale d'un ordinateur (unit� centrale, unit�s p�riph�riques).
Fonction des principales unit�s.
Les terminaux.
La notion de syst�me d'exploitation.

Octobre 2001
Déliberation
2001 DRH 68
Conseil municipal
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