D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 27 novembre 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 27 novembre 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article L. 421-3, modifi� par la loi S.R.U. n� 2000-1208 du 13 d�cembre 2000 ;
Vu la d�lib�ration, en date des 11 et 12 juin 2001, fixant � 80.000 F, soit 12.195,92 euros, le montant de la participation par place de stationnement non r�alis�e ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 9 octobre 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'arrondir � l'euro inf�rieur le montant de la participation des constructeurs pour non r�alisation d'aires de stationnement, r�vis� annuellement, conform�ment aux dispositions pr�vues par l'article L. 421-3 du Code de l'urbanisme ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Le montant de la participation des constructeurs pour non r�alisation d'aires de stationnement pr�vu � l'article L. 421-3 du Code de l'urbanisme est r�vis� chaque 1er novembre en fonction du dernier indice connu � cette date du co�t de la construction publi� par l'I.N.S.E.E.
Le montant r�sultant de chaque indexation annuelle est arrondi � l'euro inf�rieur.