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Fixation de la nature des épreuves, des modalités et du programme de l'examen professionnel d'accès au corps des techniciens supérieurs de la Ville de Paris (femme/homme). M. François DAGNAUD, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 21 novembre 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 21 novembre 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994, modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration D. 868-1� du 7 juillet 1980, modifi�e, fixant le statut particulier du corps des techniciens de travaux de la Ville de Paris ;
Vu la d�lib�ration DRH 27, en date des 24 et 25 septembre 2001, modifiant des d�lib�rations fixant le statut particulier applicable � certains corps de la Ville de Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 26 septembre 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose la fixation de la nature des �preuves, des modalit�s et du programme de l'examen professionnel d'acc�s au corps des techniciens sup�rieurs de la Ville de Paris ;
Vu le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- L'examen professionnel pr�vu � l'article 7 de la d�lib�ration D. 868-1�, en date du 7 juillet 1980, modifi�e, pour l'acc�s au corps des techniciens sup�rieurs de la Ville de Paris, est ouvert suivant les besoins du service, par un arr�t� du Maire de Paris qui fixe la date des �preuves et le nombre de places offertes.
Art. 2.- Les inscriptions sont re�ues � la Direction des Ressources humaines dans les conditions pr�vues par l'arr�t�, portant ouverture de l'examen.
La liste des candidates et candidats autoris�s � concourir est arr�t�e par le Maire de Paris.
Art. 3.- La composition du jury est fix�e pour chaque examen par un arr�t� du Maire de Paris.
Un agent de la Direction des Ressources humaines en assure le secr�tariat.
Un repr�sentant du personnel peut assister, en cette qualit�, aux travaux du jury. Il ne peut participer aux choix des sujets des �preuves, � la correction des copies, ni � l'attribution des notes et aux d�lib�rations du jury.
Pour la conception et la correction des �preuves �crites, des examinateurs sp�ciaux peuvent �tre adjoints au jury.
Art. 4.- L'examen professionnel comporte trois �preuves �crites d'admissibilit� qui portent sur le programme annex� au pr�sent arr�t� et une �preuve orale d'admission.

A - Epreuves �crites d'admissibilit�

Epreuve n� 1 : r�sum� suivi d'un commentaire, d'un texte d'ordre g�n�ral ou professionnel (dur�e : 3 heures - coefficient 4).
Epreuve n� 2 : dessin technique d'ouvrage d'art ou de b�timent (dur�e : 4 heures - coefficient 5).
Epreuve n� 3 : �tude d'un cas concret � partir d'un dossier technique comportant notamment un ou plusieurs exercices de lever de plan et d'avant m�tr� (dur�e : 5 heures - coefficient 6).

B - Epreuve orale d'admission

Entretien avec le jury permettant d'appr�cier l'exp�rience professionnelle du candidat, ses qualit�s de r�flexion et d'expression, ainsi que ses motivations � postuler l'emploi de techniciens sup�rieurs (dur�e : 20 minutes maximum - coefficient 4).
Art. 5.- La valeur des diverses �preuves est exprim�e par des notes variant de 0 � 20.
Peuvent seuls �tre autoris�s � se pr�senter � l'�preuve orale d'admission les candidates et candidats ayant obtenu, pour chacune des �preuves �crites, une note au moins �gale � 5 sur 20 et, pour l'ensemble de ces �preuves un total de points fix� par le jury sans qu'il puisse �tre inf�rieur � la moyenne.
La premi�re �preuve �crite fait l'objet d'une double correction.
Nul ne peut �tre d�clar� d�finitivement admis s'il n'a obtenu une note au moins �gale � 7 sur 20 � l'�preuve orale d'admission, et pour l'ensemble des �preuves, un total de points fix� par le jury sans qu'il puisse �tre inf�rieur � la moyenne.
Art. 6.- Les �preuves (support de communication et rajout du tiers temps) seront syst�matiquement adapt�es et am�nag�es pour les diff�rentes formes de handicap.
Les �preuves seront syst�matiquement organis�es dans des lieux accessibles (mat�riel, salle d'�preuve, sanitaires).
Des informations sur la capacit� d'exercer cette profession par les personnes handicap�es aussi bien en interne (reclassement professionnel), qu'en externe (recrutement des travailleurs handicap�s) seront fournies aux candidats.
Art. 7.- Le jury arr�te la liste des candidates et candidats admis, class�s par ordre de m�rite, suivant le nombre total de points obtenus par chacun d'eux.
Si plusieurs candidates ou candidats r�unissent le m�me nombre de points, la priorit� est accord�e � celle ou � celui qui a obtenu la meilleure note � l'�preuve d'entretien avec le jury puis, en cas d'�galit� de note � cette �preuve, � celle ou � celui qui a obtenu la meilleure note � l'�preuve �crite d'�tude d'un cas concret.

Annexe

Epreuve n� 1 - R�sum� et commentaire de texte

Cette �preuve ne fait appel � aucune connaissance particuli�re litt�raire ou scientifique, des candidats.
Le texte qui leur est propos� a un caract�re d'ordre g�n�ral ; il se rapporte � des probl�mes d'actualit� ayant, de pr�f�rence, un lien avec les activit�s de la Ville de Paris.
L'�preuve est destin�e � appr�cier la clart� d'esprit des candidats, leurs facult�s de compr�hension, de raisonnement, d'analyse et de synth�se, leur aptitude � percevoir l'essentiel et l'accessoire et � s'exprimer correctement. (Il est tenu compte du style et de l'orthographe).

Epreuve n� 2 - Dessin technique

L'�preuve comporte l'�tablissement, aux �chelles donn�es, de plans, �l�vations, coupes d'un petit ouvrage d'art en ma�onnerie, b�ton arm�, m�tal ou bois, ou d'un petit b�timent (d'apr�s un croquis c�t� remis au candidat.

Epreuve n� 3 - Etude d'un cas concret

Cette �preuve, compte tenu de son caract�re professionnel, fait appel � l'exp�rience technique et administrative, et au savoir-faire du candidat.
Cette �preuve comportera notamment un ou plusieurs exercices de lever de plan et d'avant-m�tr�.
Avant-m�tr�
Avant-m�tr� d'un ouvrage d'art simple ou partie d'ouvrage en ma�onnerie, b�ton arm�, m�tal, bois ou du gros oeuvre d'un petit b�timent en ma�onnerie ou b�ton arm�, ou d'un terrassement (d�blais, remblais).
Lever le plan et nivellement
Mesures des angles. Instruments. R�glage. M�thodes. Mesure des longueurs. Instruments. M�thodes directes et indirectes. Mesure des diff�rences d'altitude. Instruments. M�thodes.

Octobre 2001
Déliberation
2001 DRH 74
Conseil municipal
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