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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec le Département du Val-de-Marne une convention en vue de la cession de l'ensemble immobilier dit "Ecole Decroly" située à Saint-Mandé (Val-de-Marne). M. Pierre MANSAT, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 30 octobre 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 30 octobre 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire � la commune de Saint-Mand� (Val-de-Marne), 49, avenue Daumesnil, d'un ensemble scolaire cadastr� section I n� 48, d'une superficie de 5.189 m�tres carr�s, dit "Ecole Decroly", qui regroupe une �cole maternelle, une �cole �l�mentaire et un coll�ge ;
Vu les lois des 7 janvier et 22 juillet 1983 relatives � la r�partition des comp�tences entre les communes, les d�partements, les r�gions et l'Etat, en mati�re d'enseignement public ;
Vu la loi du 25 janvier 1985 modifiant et compl�tant la loi du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivit�s territoriales ;
Consid�rant qu'en application des lois pr�cit�es, un proc�s-verbal, �tabli en 1986, a �t� sign� par le Pr�fet du d�partement, le Pr�sident du Conseil g�n�ral, le Maire de Paris, et les "coordinateurs repr�sentant les enseignants", afin de constater la mise � disposition � titre gratuit au b�n�fice du D�partement du Val-de-Marne de l'ensemble des b�timents et �quipements constituant l'Ecole Decroly ;
Consid�rant que le D�partement du Val-de-Marne a sollicit� le transfert en pleine propri�t� � son profit de l'Ecole Decroly (terrain et b�timents) dans les conditions pr�vues par l'article 14-1 V des lois susvis�es ;
Consid�rant que le D�partement du Val-de-Marne souhaite que cette cession se r�alise � titre gratuit ;
Vu l'avis des Services fiscaux du Val-de-Marne, en date du 14 mai 2001 ;
Consid�rant que le maintien de ce bien dans le patrimoine de la Ville de Paris ne se justifie pas ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 9 octobre 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec le D�partement du Val-de-Marne une convention en vue de la cession de l'ensemble immobilier dit "l'Ecole Decroly" situ�e � Saint-Mand� (Val-de-Marne) ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Pierre MANSAT, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec le D�partement du Val-de-Marne une convention permettant la cession au D�partement du Val-de-Marne de l'ensemble immobilier dit "Ecole Decroly, situ� 49, avenue Daumesnil, � Saint-Mand� (Val-de-Marne) cadastr� section I n� 48, conform�ment aux dispositions de l'article 14-1 V de la loi du 22 juillet 1983 modifi�e par la loi du 25 janvier 1985.
Art. 2.- La cession se fera au prix de 1 F � condition que le bien conserve une affectation scolaire pendant une dur�e minimale de 50 ans.
Art. 3.- La recette de 1 F sera constat�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.
Cette cession sera ainsi enregistr�e :
- le produit de 1 F sera constat�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 824 ;
- une d�pense pour ordre de 6.410.250 F correspondant � la valeur historique du bien c�d� sera imput�e au compte 6741, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sous r�serve de la d�cision de financement ;
- une recette pour ordre de 6.410.250 F correspondant � la valeur historique du bien c�d� sera inscrite sur la nature 21-321, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris, sous r�serve de la d�cision de financement.

Octobre 2001
Déliberation
2001 DAUC 143
Conseil municipal
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