retour Retour

Approbation du principe de la réalisation des travaux de réfection de la couverture à la Mairie du 10e arrondissement et des modalités d'attribution des marchés de travaux et de contrôle technique correspondants. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer lesdits marchés. Mme Mireille FLAM, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 8 novembre 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 8 novembre 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 15 octobre 2001 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 9 octobre 2001, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe de r�alisation des travaux de r�fection de la couverture � la Mairie du 10e arrondissement, 72, rue du Faubourg-Saint-Martin (10e) et des modalit�s d'attribution des march�s de travaux et de contr�le technique correspondants, et lui demande l'autorisation de signer lesdits march�s ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de r�alisation des travaux de r�fection de la couverture � la Mairie du 10e arrondissement, 72, rue du Faubourg-Saint-Martin (10e).
Art. 2.- Lesdits travaux feront l'objet d'un march� de travaux selon la proc�dure de l'appel d'offres ouvert conform�ment aux articles 33, 40, 58 � 60 et 72-II du Code des march�s publics, et d'un march� de contr�le technique selon la proc�dure de mise en concurrence simplifi�e conform�ment aux articles 32, 40 et 57 du Code des march�s publics.
Art. 3.- Sont approuv�s les actes d'engagement, les cahiers des clauses administratives particuli�res et les r�glements de consultations, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relatifs aux modalit�s d'attribution des march�s susvis�s.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer le march� de travaux avec l'attributaire d�sign� dans le cadre de la proc�dure d'appel d'offres ouvert.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer le march� de contr�le technique avec l'attributaire d�sign� dans le cadre de la proc�dure de mise en concurrence simplifi�e.
Art. 6.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 23, article 2313, rubrique 020, compte de provision 91000-2-99-010, du budget d'investissement de la Ville de Paris, exercice 2002 pour la tranche ferme et sur des exercices ult�rieurs pour les tranches conditionnelles, sous r�serve de la d�cision de financement.

Octobre 2001
Déliberation
2001 DPA 259
Conseil municipal
retour Retour