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Fixation de la liste des diplômes ou titres requis des candidat(e)s au concours externe d'accès au corps des ingénieurs économistes de la construction de la Commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 16 novembre 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 19 novembre 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l'Etat, notamment son article 20 ;
Vu le d�cret n� 85-1229 du 20 novembre 1985, modifi�, relatif aux conditions g�n�rales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994, modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le d�cret n� 94-743 du 30 ao�t 1994, relatif � l'assimilation, pour l'acc�s aux concours de la fonction publique territoriale, des dipl�mes d�livr�s dans d'autres Etats membres de la Communaut� europ�enne ;
Vu la d�lib�ration DRH 21-1�, en date des 13 et 14 d�cembre 1999, portant fixation du statut particulier applicable au corps des ing�nieurs �conomistes de la construction de la Commune de Paris ;
Vu la d�lib�ration DRH 27, en date des 24 et 25 septembre 2001, modifiant les d�lib�rations fixant le statut particulier applicable � certains corps de la commune de Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 26 septembre 2001, par lequel M. le Maire de Paris propose de fixer la liste des dipl�mes ou titres requis des candidat(e)s au concours externe d'acc�s au corps des ing�nieurs �conomistes de la construction de la Commune de Paris ;
Vu le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les candidat(e)s titulaires d'une licence ou d'un dipl�me national sanctionnant un second cycle d'�tudes sup�rieures, ou d'un dipl�me d�livr� par un des Etats membres de la Communaut� europ�enne et dont l'assimilation avec les dipl�mes nationaux pr�cit�s aura �t� reconnue par la commission pr�vue par le d�cret du 30 ao�t 1994 susvis�, peuvent se pr�senter au concours externe d'acc�s au corps des ing�nieurs �conomistes de la construction de la Commune de Paris.
Art. 2.- Peuvent �galement se pr�senter au concours externe d'acc�s au corps des ing�nieurs �conomistes de la construction de la Commune de Paris les candidat(e)s titulaires de l'un des dipl�mes suivants :
1�) Dipl�mes d'ing�nieur(e) d�livr�s par les �tablissements ci-apr�s :
- Institut universitaire professionnalis� (I.U.P.) "g�nie civil et infrastructures" de l'universit� de Valenciennes et du Hainaut-Cambr�sis ;
- Ecole sup�rieure d'�conomie et techniques de construction (ECOTEC, rue Saint-Lambert) ;
- Ecole centrale des arts et manufactures dite "Ecole centrale de Paris" (ECP) ;
- Ecole nationale sup�rieure des arts et m�tiers (ENSAM) ;
- Ecole nationale sup�rieure des arts d�coratifs ;
- Ecole nationale sup�rieure des arts et industries de Strasbourg (ENSAIS) ;
- Ecole sup�rieure d'ing�nieurs de Marseille (ESIM) ;
- Ecole centrale de Lyon (ECL) ;
- Ecole sp�ciale des travaux publics, du b�timent et de l'industrie ;
- Institut industriel du nord de la France ;
2) Dipl�me d'�conomiste sp�cialis� de l'am�nagement et de la construction du Centre de recherches, d'�tudes, de diagnostics et de la formation (CREDEF-CREPAUC) de la ville de Lyon ;
3�) Dipl�me d'architecte DPLG ou dipl�me de l'Ecole sp�ciale d'architecture (DESA) ;
4�) Ou tout autre dipl�me d'ing�nieur(e) de m�me niveau.
Art. 3.- Les �preuves (support de communication et rajout du tiers temps) seront syst�matiquement adapt�es et am�nag�es pour les diff�rentes formes de handicap ;
- les �preuves seront syst�matiquement organis�es dans des lieux accessibles (mat�riel, salle d'�preuve, sanitaires) ;
- des informations sur la capacit� d'exercer cette profession par les personnes handicap�es aussi bien en interne (reclassement professionnel), qu'en externe (recrutement des travailleurs handicap�s) seront fournies aux candidats.

Octobre 2001
Déliberation
2001 DRH 81
Conseil municipal
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