D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 2 novembre 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 2 novembre 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 1er octobre 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de proc�der � l'indemnisation amiable du pr�judice de M. Bernard LAURENT, victime d'une chute le 23 janvier 1997 dans l'enceinte de la mairie du 16e arrondissement et dont il a �t� admis, selon la jurisprudence du Conseil d'Etat dans des cas similaires, que la responsabilit� incombait � la Ville de Paris pour d�faut d'entretien normal d'un ouvrage public dont elle a la garde ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer le protocole d'accord, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, avec M. Bernard LAURENT, et � proc�der � l'indemnisation forfaitaire et d�finitive de ce dernier � hauteur de 60.000 F, en r�paration du pr�judice corporel qu'il a subi du fait d'un d�faut d'entretien normal d'un ouvrage public dont la Ville de Paris a la garde.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � rembourser � l'Assurance Maladie - s�curit� sociale - Caisse primaire de Paris, organisme social intervenant, le montant de sa cr�ance aff�rente � la chute de M. Bernard LAURENT, major�e de l'indemnit� forfaitaire due, soit la somme de 109.208,35 F.
Art. 3.- La d�pense correspondante, d'un montant global de 169.208,35 F sera inscrite au chapitre 67, nature 678, rubrique 020, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2001.