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Approbation du principe de passation d'une convention de délégation de service public pour la gestion des centres d'animation René-Binet, La Chapelle, Hébert et Abbesses sis respectivement 66, rue Binet, 32M, boulevard de la Chapelle, 12, rue des Fillettes et 10, passage des Abbesses (18e), conformément aux dispositions de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, dite "Loi Sapin", codifiée au Code général des collectivités territoriales dans ses articles L. 1411-1 à L. 1411-18. Mme Clémentine AUTAIN, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 26 octobre 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 26 octobre 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la d�cision, en date du 20 octobre 2000, par laquelle le Tribunal administratif de Paris a annul� les d�lib�rations du Conseil de Paris, en date des 13 et 14 d�cembre 1999, approuvant le principe de passation d'une convention de d�l�gation de service public pour le fonctionnement des centres d'animation Ren�-Binet, La Chapelle, H�bert et Abbesses ;
Vu le vote du Conseil du 18e arrondissement, en date du 17 septembre 2001, d�cidant d'un mode de gestion d�l�gu�e pour les centres d'animation du 18e arrondissement ;
Vu la loi n� 93-122 du 29 janvier 1993 relative � la pr�vention de la corruption et � la transparence de la vie �conomique et des proc�dures publiques, codifi�e au Code g�n�ral des collectivit�s territoriales dans ses articles L. 1411-1 � L. 1411-18 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 16 octobre 2001, par lequel Monsieur le Maire de Paris soumet � son approbation le principe de passation d'une convention de d�l�gation de service public pour la gestion des centres d'animation Ren�-Binet, La Chapelle, H�bert et Abbesses sis respectivement 66, rue Binet, 32M, boulevard de la Chapelle, 12, rue des Fillettes et 10, passage des Abbesses (18e) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 15 octobre 2001 ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Cl�mentine AUTAIN, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de la passation d'une convention de d�l�gation de service public pour la gestion des centres d'animation Ren�-Binet, La Chapelle, H�bert et Abbesses sis respectivement 66, rue Binet, 32M, boulevard de la Chapelle, 12, rue des Fillettes et 10, passage des Abbesses (18e), selon les proc�dures de la loi n�93-122 du 29 janvier 1993 relatives � la pr�vention de la corruption et � la transparence de la vie �conomique et des proc�dures publiques, codifi�e au Code g�n�ral des collectivit�s territoriales dans ses articles L. 1411-1 � L. 1411-18.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � engager, sur la base du rapport annex� � la pr�sente d�lib�ration, la proc�dure de publicit�, � dresser la liste des candidats admis � pr�senter une offre et � accomplir tous les actes pr�paratoires � la passation du contrat de d�l�gation.

Octobre 2001
Déliberation
2001 JS 510
Conseil municipal
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