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Approbation du principe et des modalités d'attribution de dix bourses de formation aux métiers d'art. Mme Lyne COHEN-SOLAL, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 8 novembre 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 8 novembre 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris, en date du 19 novembre 1979, instaurant une bourse de formation aux M�tiers d'art d'un montant de 30.000 F annuel ;
Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris, en date du 17 janvier 1983, portant cr�ation d'une deuxi�me bourse, fixant le montant revaloris� de chacune des deux bourses � 36.000 F annuels et modifiant leurs conditions d'attribution ;
Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris, en date du 23 juin 1986, fixant le montant revaloris� de chacune des deux bourses � 48.000 F annuels ;
Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris, en date du 23 juin 1986, fixant le montant revaloris� de chacune des deux bourses � 54.000 F annuels ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 9 octobre 2001, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe et les modalit�s d'attribution de dix bourses de formation aux m�tiers d'art ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Lyne COHEN-SOLAL, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Dix bourses de formation aux m�tiers d'art d'une valeur de 54.000 F (8232,25 euros) chacune sont attribu�es chaque ann�e par la Ville de Paris.
Art. 2.- Le montant annuel des bourses sera port� � 8860 euros (58.117 F) � compter du 1er janvier 2002, sous r�serve du vote des cr�dits correspondants au budget primitif 2002 de la Ville de Paris.
Art. 3.- Ce dispositif a pour objectif de permettre � de jeunes adultes, dipl�m�s ou non, ayant un v�ritable projet � vocation professionnelle, de parfaire leur formation � Paris dans la sp�cialit� qu'ils ont choisie, sous la direction d'un ma�tre de stage qui doit �tre un artisan d'art parisien en activit�, reconnu pour son exp�rience dans la sp�cialit� consid�r�e.
Art. 4.- Les candidats sont s�lectionn�s par le Maire de Paris ou son repr�sentant, apr�s avis favorable de la Soci�t� d'encouragement aux M�tiers d'Art (S.E.M.A.). Les dossiers doivent �tre adress�s � la Direction du D�veloppement de l'Activit� Economique et de l'Emploi.
Art. 5.- Les bourses sont attribu�es dans les conditions suivantes :
- l'attribution de la bourse fait l'objet de la signature d'une convention tripartite entre le Maire de Paris, le formateur et le boursier ;
- l'atelier du formateur doit se situer � Paris intra muros ;
- les bourses sont accord�es pour une dur�e de 12 mois renouvelable une fois, la dur�e maximum de la formation �tant de deux ans ; le renouvellement des bourses sera accord� en fonction des r�sultats obtenus ;
- le paiement de la bourse est effectu� par virement mensuel sur le compte bancaire ou postal du stagiaire, apr�s contr�le de la pr�sence effective du boursier au sein de l'atelier d'accueil ;
- le stagiaire remettra � la fin de son stage un rapport exposant l'exp�rience v�cue, les progr�s effectu�s, les r�alisations accomplies. Ce rapport qui restera la propri�t� de la Ville de Paris sera dans la mesure du possible illustr� de documents photographiques ;
- le stagiaire b�n�ficie des dispositions l�gales en ce qui concerne la dur�e hebdomadaire du travail et les cong�s pay�s ;
- la bourse n'ouvrant pas droit � une couverture sociale � quelque titre que ce soit (�tudiant, ayant droit, maintien des droits), le stagiaire doit se garantir pour la couverture du risque "maladie" et le risque "accidents du travail-maladies professionnelles" ;
- ni la Ville de Paris, ni le formateur ne peuvent �tre consid�r�s comme employeur ; la p�riode de formation n'est donc en aucun cas une p�riode d'activit� salari�e qui ouvrirait droit aux allocations de ch�mage ;
- la Ville de Paris peut suspendre le versement de la bourse et r�silier de plein droit la convention s'il appara�t que le stagiaire ou le formateur ne respecte pas les engagements souscrits ; dans le cas d'un abandon du stage sans pr�avis et sans motif l�gitime, le stagiaire se verra demander le remboursement des sommes ind�ment per�ues.
Art. 6.- La d�pense correspondante pour l'exercice 2001 sera imput�e � la rubrique 90, chapitre 67, article 6714, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris 2001.
Art. 7.- La d�pense correspondante pour l'exercice 2002 sera imput�e � la rubrique 90, chapitre 67, article 6714, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris 2002, sous r�serve du vote du budget primitif.

Octobre 2001
Déliberation
2001 DAEE 20
Conseil municipal
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