D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 13 novembre 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 13 novembre 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994, modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration DRH 8-1� du 15 f�vrier 1999, modifi�e, fixant le statut particulier applicable au corps des agents de ma�trise de la Ville de Paris notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu la d�lib�ration DRH 27, en date des 24 et 25 septembre 2001, modifiant les d�lib�rations fixant le statut particulier applicable � certains corps de la Commune de Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 26 septembre 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer les modalit�s d'organisation des concours externe et interne d'acc�s au corps des agents de ma�trise de la Commune de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les concours externe et interne pr�vus � l'article 3 de la d�lib�ration DRH 8-1� du 15 f�vrier 1999, modifi�e, susvis�e pour l'acc�s au corps des agents de ma�trise de la Commune de Paris sont ouverts, suivant les besoins du service par un arr�t� municipal qui fixe la date des �preuves, le nombre de places offertes ainsi que leur r�partition sur les deux concours et les modalit�s d'inscription.
Art. 2.- Un(e) fonctionnaire de la Direction des Ressources humaines assure le secr�tariat du jury.
Un(e) repr�sentant(e) du personnel peut assister, en cette qualit�, aux travaux du jury.
Il (elle) ne peut participer au choix des sujets des �preuves, � la correction des copies ni � l'attribution des notes et aux d�lib�rations du jury.
Art. 3.- Le concours externe comporte des �preuves �crites d'admissibilit�, des �preuves �crites et orales d'admission et une �preuve facultative pr�vue � l'article 5.
Pour les �preuves �crites obligatoires, toute note inf�rieure � 5 est �liminatoire.
Pour l'�preuve d'entretien avec le jury, la note �liminatoire est fix�e � 7.
Le nombre minimum de points exig� des candidat(e)s pour l'admissibilit� et l'admission est fix� par le jury.
Il ne peut, en aucun cas, correspondre � une moyenne inf�rieure � 10 sur 20.
Si plusieurs candidat(e)s r�unissent le m�me nombre de points, la priorit� est accord�e � celui ou celle qui a obtenu la meilleure note � la deuxi�me �preuve d'admission puis, en cas de nouvelle �galit�, � la premi�re de ces �preuves.
Art. 4.- Le concours interne comporte des �preuves �crites d'admissibilit� et des �preuves pratiques et orales d'admission et une �preuve facultative pr�vue � l'article 5.
Toute note inf�rieure � 5 aux �preuves obligatoires est �liminatoire.
Pour les �preuves d'orthographe et d'entretien avec le jury, les notes �liminatoires sont respectivement fix�es � 0 et � 7.
Le nombre minimum de points exig� des candidat(e)s pour l'admissibilit� et l'admission est fix� par le jury.
Il ne peut, en aucun cas, correspondre � une moyenne inf�rieure � 10 sur 20.
Si plusieurs candidat(e)s r�unissent le m�me nombre de points, la priorit� est accord�e � celui ou celle qui obtenu le plus fort total de points aux �preuves pratiques d'admission puis, en cas de nouvelle �galit�, � celui ou celle ayant obtenu la meilleure note � l'�preuve de technologie.
Art. 5.- Les candidat(e)s d�clar�(e)s admissibles qui en auront fait la demande, au moment de l'inscription aux concours, pourront subir une �preuve facultative de langue �trang�re.
Cette �preuve �crite consiste en la traduction d'un texte � caract�re professionnel r�dig�, au choix de chaque candidat(e) exprim� lors de l'inscription au concours, dans l'une des langues suivantes :
- allemand,
- anglais,
- espagnol,
- italien,
- russe.
La dur�e de cette �preuve, affect�e du coefficient 1, est fix�e � 1 heure.
Seuls sont pris en compte en vue de l'admission, les points exc�dant la note 10 sur 20.