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Voeu relatif à la définition du logement social.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 13 novembre 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 13 novembre 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration 2001 DLH 203 relatif � la d�cision d'engager la proc�dure d'�laboration d'un nouveau Programme local de l'habitat de Paris ;
Afin de contrecarrer la tendance actuelle qui tire le logement social vers le logement des seuls plus d�munis, il faut lui redonner sa vocation de service public du logement, avec la mise � disposition d'un logement de qualit� au service du plus grand nombre, servant de r�f�rence � ce qui se fait en mati�re de logement, donnant acc�s au territoire et assurant le brassage des populations ;
Sur la proposition de MM. Jacques DAGUENET, Jean VUILLERMOZ et des �lus communistes,

Emet le voeu :

Que le P.L.H. contienne une d�finition du logement qui reprenne la formulation de la loi S.R.U. qui parle de service d'int�r�t g�n�ral et pr�cise la vocation de service public de la politique municipale du logement, avec la mise � disposition d'un logement de qualit� au service du plus grand nombre, servant de r�f�rence � ce qui se fait en mati�re de logement, donnant acc�s au territoire et assurant le brassage des populations.

Octobre 2001
Déliberation
2001 V. 42
Conseil municipal
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