D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 2 novembre 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 2 novembre 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, notamment le livre III, titre 1er "Budget et Comptes", chapitre II, articles L. 2312-2 et 2312-3, titre IV, "Comptabilit�", chapitre II, article 2342-2 ;
Vu la loi n� 94-504 du 22 juin 1994, portant dispositions budg�taires et comptables relatives aux collectivit�s locales ;
Vu l'arr�t� du 26 avril 1996 relatif � la comptabilit� de l'engagement des d�penses des communes, des d�partements, des r�gions et de leurs �tablissements publics pris pour l'application des articles L. 2342-2, L. 3341-1 et L. 4341-1 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu l'instruction budg�taire et comptable M 14, notamment le tome II, titre III, chapitre 4 ;
Vu l'instruction budg�taire et comptable M 49, notamment le titre III, paragraphe 35 ;
Vu l'instruction budg�taire et comptable M 4, notamment le titre II, paragraphe 261.3 ;
Vu la d�lib�ration 1998 DFAECG 136, en date des 14 et 15 d�cembre 1998, fixant les modalit�s du rattachement des charges et des produits ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 9 octobre 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la d�lib�ration 1998 DFAECG 136, en date des 14 et 15 d�cembre 1998 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

L'article 4 de la d�lib�ration 1998 DFAE 136 est modifi� ainsi qu'il suit : "Les charges et les produits vis�s � l'article 3 sont rattach�s au dessus d'un montant unitaire sup�rieur � 10.000 (dix mille) euros.".