D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 16 novembre 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 19 novembre 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l'Etat, notamment son article 20 ;
Vu le d�cret n� 85-1229 du 20 novembre 1985, modifi�, relatif aux conditions g�n�rales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994, modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration D. 1511-1� du 20 novembre 1995 fixant le statut particulier applicable au corps des secr�taires administratifs de la Commune de Paris ;
Vu la d�lib�ration DRH 27, en date des 24 et 25 septembre 2001, modifiant les d�lib�rations fixant le statut particulier applicable � certains corps de la Commune de Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 26 septembre 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer la nature des �preuves et le r�glement des concours externe et interne d'acc�s au corps des secr�taires administratifs de la Commune de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les concours pr�vus � l'article 4 de la d�lib�ration D. 1511-1� du 20 novembre 1995 pour l'acc�s au corps des secr�taires administratifs de la Commune de Paris, sont ouverts, suivant les besoins du service, par un arr�t� du Maire de Paris qui fixe la date des �preuves, le nombre des places offertes et la r�partition entre les deux concours.
Art. 2.- Les inscriptions sont re�ues � la Direction des Ressources humaines (Bureau du recrutement) dans les conditions pr�vues par l'arr�t� portant ouverture des concours.
Les listes des candidat(e)s autoris�(e)s � concourir sont arr�t�es par le Maire de Paris.
Art. 3.- La d�signation du jury est fix�e pour chaque concours par un arr�t� du Maire de Paris.
Un(e) fonctionnaire de la Direction des Ressources humaines en assure le secr�tariat.
Un(e) repr�sentant(e) du personnel peut assister, en cette qualit�, aux travaux du jury. Il (elle) ne peut participer au choix des sujets des �preuves, � la correction des copies, ni � l'attribution des notes et aux d�lib�rations du jury.
Art. 4.- Le concours externe comporte des �preuves �crites d'admissibilit� et orales d'admission.

A - Epreuves �crites d'admissibilit�

Epreuve n� 1 : r�daction d'une note de synth�se � partir de documents pouvant comporter des �l�ments chiffr�s (donn�es statistiques, comptables, financi�res, commerciales et administratives simplifi�es) - dur�e : 3 heures - coefficient : 3.
Epreuve n� 2 : dissertation sur un sujet d'ordre g�n�ral relatif aux probl�mes �conomiques, sociaux et culturels du monde contemporain - dur�e : 3 heures - coefficient : 2.

B - Epreuves orales d'admission

Epreuve n� 1 : conversation avec le jury � partir d'un texte ou d'une citation de port�e g�n�rale permettant d'appr�cier les qualit�s de r�flexion et les connaissances des candidat(e)s. Pr�paration : 20 minutes - conversation : 20 minutes - coefficient : 3.
Epreuve n� 2 : interrogation sur une mati�re tir�e au sort par les candidat(e)s et portant sur des notions relatives � l'un des groupes suivants choisi lors de l'inscription au concours :
Groupe A :
- organisation constitutionnelle de la France et institutions communautaires,
- organisation administrative de la France.
Groupe B :
- probl�mes �conomiques,
- finances publiques.
Groupe C :
- histoire contemporaine,
- g�ographie �conomique et humaine de la France et principales donn�es �conomiques relatives aux pays de l'Union europ�enne.
Le programme de cette �preuve figure en annexe.
Pr�paration : 15 minutes - interrogation : 15 minutes - coefficient : 2.
Art. 5.- Le concours interne comporte des �preuves �crites d'admissibilit� et orales d'admission.

A - Epreuves �crites d'admission

Epreuve n� 1 : r�daction d'une note administrative � partir d'un dossier � caract�re technique pouvant comporter des �l�ments chiffr�s (donn�es statistiques, comptables, financi�res, commerciales et administratives simplifi�es) et permettant de v�rifier les qualit�s d'analyse et de synth�se des candidat(e)s - dur�e : 3 heures - coefficient : 3.
Epreuve n� 2 : r�ponse � cinq � dix questions sur un ou plusieurs textes administratifs de port�e g�n�rale ou � caract�re technique. Cette �preuve doit permettre de v�rifier l'aptitude des candidat(e)s � comprendre le texte et � en expliciter le contenu, en faisant appel � leurs connaissances administratives et � des connaissances �l�mentaires sur le droit constitutionnel et administratif de la France, les institutions communautaires et les finances publiques dont le programme est fix� en annexe - dur�e : 3 heures - coefficient : 2.

B - Epreuves orales d'admission

Conversation avec le jury � partir d'un texte ou d'une citation de port�e g�n�rale, suivie de questions permettant de v�rifier la connaissance de l'environnement professionnel des candidat(e)s. Pr�paration : 20 minutes - conversation : 20 minutes - coefficient : 4.
Art. 6.- Il est attribu� � chacune des �preuves des concours une note variant de 0 � 20. Peuvent seuls �tre autoris�(e)s � se pr�senter aux �preuves orales d'admission les candidat(e)s ayant obtenu, pour chacune des �preuves �crites obligatoires, une note au moins �gale � 5 sur 20 et, pour l'ensemble de ces �preuves, un total de points fix� par le jury qui ne peut en aucun cas �tre inf�rieur � 50. Nul(le) ne peut �tre d�clar�(e) d�finitivement admis(e) s'il(elle) n'a obtenu une note au moins �gale � 7 sur 20 � l'�preuve orale de conversation avec le jury et, pour l'ensemble des �preuves, un total de points fix� par le jury.
Art. 7.- La liste des candidat(e)s d�clar�s re�u(e)s est �tablie dans la limite des places offertes pour chacun des concours sous r�serve du report pr�vu � l'article 4 de la d�lib�ration D. 1511-1� du 20 novembre 1995.
Si plusieurs candidat(e)s r�unissent le m�me nombre de points, la priorit� est accord�e � celui ou celle qui a obtenu la meilleure note � l'�preuve orale d'admission affect�e du coefficient le plus �lev�, et, en cas d'�galit�, � l'�preuve n� 1 d'admissibilit� et ensuite, le cas �ch�ant pour le concours externe, en cas de nouvelle �galit�, � celui ou celle ayant obtenu la note la plus �lev�e � l'�preuve n� 2 d'admissibilit�.

Annexes - Programme des �preuves des concours externe et interne

I. - Epreuve n� 1 des concours externe (note de synth�se) et interne (note administrative) :
Le dossier documentaire fourni aux candidat(e)s � l'�preuve n� 1 d'admissibilit� des concours externe et interne peut comporter des informations statistiques, comptables, financi�res, commerciales et administratives simples dont la compr�hension et l'interpr�tation sont n�cessaires � la r�daction de la note. L'exploitation d'un document peut n�cessiter, de la part des candidat(e)s, la r�alisation de calculs simples (op�rations de base, les fractions, la r�gle de trois, les rapports et proportions, les moyennes, les pourcentages et les indices).
II. - Epreuve n� 2 d'admissibilit� du concours interne et �preuve n� 2 orale d'admission du concours externe.

1. Organisation constitutionnelle et administrative de la France (concours externe et interne).

A. L'organisation constitutionnelle
1� Principe et r�le d'une constitution ; la souverainet� nationale.
2� La constitution du 4 octobre 1958 :
- le pouvoir ex�cutif : le Pr�sident de la R�publique, le Gouvernement ;
- le Parlement : l'Assembl�e nationale, le S�nat ;
- le Conseil constitutionnel ;
- le Conseil �conomique et social ;
- les rapports entre le Parlement et le Gouvernement : �laboration de la loi, contr�le de l'activit� gouvernementale ;
- l'autorit� judiciaire.
B. L'organisation et le fonctionnement de l'administration
1� L'administration de l'Etat : administration centrale, services d�concentr�s, le Pr�fet.
2� Les collectivit�s territoriales d�centralis�es : la r�gion, le d�partement, la commune.
3� Les diff�rents modes de gestion des services publics : r�gies, �tablissements publics, entreprises publiques.
4� Les actes de l'administration (d�cision ex�cutoire, contrats administratifs).
5� L'organisation et la comp�tence des juridictions administratives : le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs.

2. Institutions communautaires (concours externe et interne).

Les aspects institutionnels :
- les institutions et les organes de l'Union europ�enne,
- les organes juridictionnels.

3. Economie (concours externe).

A. Pr�sentation de l'activit� �conomique
1� Les acteurs de la vie �conomique et leurs op�rations.
2� La production (valeur ajout�e, P.I.B, facteurs de production).
3� R�partition et consommation :
- les revenus (r�partition, redistribution),
- la consommation des m�nages.
4� Les circuits mon�taires.
5� Les dysfonctionnements (inflation, ch�mage).
6� Le r�le de l'Etat (politique �conomique, intervention).
7� Le d�veloppement et ses in�galit�s (croissance).
B. Economie internationale
1� Les �changes internationaux (interd�pendances, �changes).
2� L'insertion dans l'Union europ�enne.
3� Le d�s�quilibre mondial.

4. Finances publiques (concours externe et interne).

1� Le budget de l'Etat et des collectivit�s territoriales : pr�paration, vote, ex�cution et contr�le.
2� Les ressources publiques.
3� Les d�penses publiques.
4� La Cour des comptes, les Chambres r�gionales des comptes.

5. Histoire contemporaine (concours externe).

1� La France de 1919 � nos jours (aspects politiques, �conomiques, sociaux et culturels).
2� La seconde guerre mondiale (phases, bilan du conflit).
3� Les lignes de force des relations internationales depuis 1945.
4� Nationalismes et ind�pendances depuis 1945.
5� Les �tapes de la construction europ�enne et les institutions communautaires.

6. G�ographie humaine et �conomique (concours externe).

1� La France dans l'espace europ�en et mondial :
- position g�ographique,
- enjeux g�opolitiques,
- le rayonnement mondial de la France.
2� La population de la France (identit�, r�partition, d�mographie, croissance urbaine).
3� Les principales activit�s �conomiques de la France : agriculture, �nergie, industrie, transports, commerce et services.
4� Les mutations des espaces ruraux et urbains fran�ais.
5� La circulation des hommes et des biens en France et dans l'Union europ�enne.
6� Le tourisme en France et dans l'Union europ�enne.