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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 23 janvier 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 23 janvier 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu les conventions du 11 janvier 1979 et du 29 d�cembre 2000 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la RIVP, de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la d�lib�ration 2003 DLH 105 des 28 et 29 avril 2003 autorisant la conclusion avec la RIVP d?un bail emphyt�otique portant location � la soci�t� de la propri�t� communale 25 � 27 A, rue de la Ga�t� (14e) ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 29 novembre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la RIVP � r�aliser un programme de construction comportant 7 logements PLUS et une maison-relais de 20 studios PLA-I et un local commercial situ� 25 � 27 A, rue de la Ga�t� (14e) ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;

Vu l?avis de M. le Maire du 14�me arrondissement en date du 2 d�cembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 14�me arrondissement, en date du 28 novembre 2005 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est agr��e la r�alisation par la RIVP, dans le cadre des conventions conclues les 11 janvier 1979 et 29 d�cembre 2000 avec la soci�t�, d?un programme de construction comportant 7 logements PLUS, une r�sidence sociale de type maison-relais de 20 studios PLA-I et un local commercial situ� 25 � 27 A, rue de la Ga�t� (14e). Le programme sera r�alis� dans le cadre de la d�marche Haute Qualit� Environnementale.

Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme de logements sous forme d?une subvention d?un montant de 880.000 euros (280.000 euros pour les logements PLUS et 600.000 euros pour la r�sidence sociale PLA-I).

La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E005 du budget municipal de fonctionnement.

Art. 3.- Les droits de d�signation des locataires de la mai-son-relais seront ainsi r�partis :

- Pour les logements PLUS :

. - 2 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris ;

. - 1 logement sera r�serv� � des candidats locataires d�sign�s par la R�gion Ile-de-France ;

. - 1 logement sera r�serv� � des candidats locataires d�sign�s par les organismes 1% employeurs pendant une p�riode maximale de 50 ans � compter de la mise en exploitation. A l?issue de ce d�lai, ce droit de r�servation sera restitu� � la Ville de Paris,

������������������� - 3 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

������������������� Pour la r�sidence sociale PLA-I :

. - 6 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris ;

. - 1 logement sera r�serv� � des candidats locataires d�sign�s par la R�gion Ile-de-France ;

. - 4 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par les organismes 1% employeurs pendant une p�riode maximale de 50 ans � compter de la mise en exploitation. A l?issue de ce d�lai, ces droits de r�servation seront restitu�s � la Ville de Paris ;

. - 9 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

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Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la RIVP et l?Association de Gestion des Etablissements des Petits Fr�res des Pauvres les conventions fixant les modalit�s de versement de la participation financi�re municipale et, conform�ment � l?article L 441.1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s d?exercice des droits de r�servation de la Ville de Paris.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphyt�otique consenti � la RIVP pour la location de la propri�t� communale 25 � 27A, rue de la Ga�t� (14e).

Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

-les volumes d�volus � la halte garderie et ses annexesseront exclus de l?assiette de la location ; cette assiette sera d�termin�e par un relev� de g�om�trie aux frais de la locataire ;

- la locataire s?obligera � achever dans un d�lai de 24 mois � compter de la date de la d�cision d?agr�ment des logements pr�vue par les articles R 331-1 et suivants du Code de la Construction de l?Habitation, les travaux d?un programme de construction comportant 7 logements PLUS, une r�sidence sociale de type maison-relais de 20 logements PLA-I et un local commercial ;

-la gestion de la r�sidence sociale PLA-I pourra �treconfi�e � l?Association de Gestion des Etablissements des Petits Fr�res des Pauvres. Tout changement de gestionnaire devra �tre soumis � l?accord pr�alable et �crit du Maire de Paris ;

������������������� - le loyer sera port� au montant capitalis� global de 710.644 euros (246.254 euros pour les logements PLUS, 424.256 euros pour les logements PLAI et 40.134 euros pour le commerce) que la locataire s?obligera � verser en totalit� au jour de la signature de l?avenant ;

������������������� -les autres clauses du bail demeureront inchang�es;

. - tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� de l?avenant au bail seront � la charge de la soci�t�.

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Art. 6.- La recette � provenir de la location, soit 710.644 euros sera constat�e au chapitre 75, article 758, fonction 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

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