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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 25 janvier 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 25 janvier 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu la convention du 29 d�cembre 2000 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion, par la RIVP, de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris des 27 et 28 septembre 2004 autorisant la conclusion avec la RIVP d?un bail emphyt�otique portant location � la soci�t� de l?immeuble communal situ� 9, rue V�ron (18e) dans le cadre de la convention pr�cit�e ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 29 novembre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la RIVP � r�aliser un programme d?acquisition-r�habilitation de 6 logements PLUS, 4 logements PLA-I et d?un local commercial situ� 9, rue V�ron (18e) ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;

Vu l?avis de M. le Maire du 18e arrondissement, en date du 1er d�cembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 28 novembre 2005 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est agr��e la r�alisation par la RIVP, dans le cadre de la convention conclue le 29 d�cembre 2000 avec la soci�t�, d?un programme d?acquisition-r�habilitation de 6 logements PLUS, 4 logements PLA-I et d?un local commercial situ� 9, rue V�ron (18e). L?op�ration sera r�alis�e en int�grant la d�marche Haute Qualit� Environnementale.

Art. 2.- L?op�ration b�n�ficiera d?une subvention municipale d?un montant de 120.000 euros (soit 77.126 euros pour les logements PLUS et 42.874 euros pour les logements PLA-I).

La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E005, du budget municipal de fonctionnement.

Art. 3.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :

Logements PLUS :

. - 2 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris,

. - 1 logement sera r�serv� � des candidats locataires d�sign�s par les organismes employeurs pendant une dur�e maximale de 50 ans. A l?issue de cette p�riode, ce droit de r�servation sera restitu� � la Ville de Paris ;

������������������� - 3 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

������������������� Logements PLA-I :

. - 1 logement sera r�serv� � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris,

. - 1 logement sera r�serv� � des candidats locataires d�sign�s par les organismes employeurs pendant une dur�e maximale de 50 ans. A l?issue de cette p�riode, ce droit de r�servation sera restitu� � la Ville de Paris,

. - 2 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

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Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la RIVP une convention fixant les modalit�s de participation financi�re de la Ville de Paris � l?op�ration et, conform�ment � l?article

L. 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s d?exercice des droits de r�servation de la Ville de Paris.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphyt�otique consenti � la RIVP pour la location de l?immeuble communal situ� 9, rue V�ron (18e). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

. - le loyer sera port� au montant capitalis� global de 318.503 euros (266.188 euros pour les logements et 52.315 euros pour le local commercial) que la locataire s?obligera � verser en totalit� au jour de la signature de l?avenant ;

. - les travaux du programme d?acquisition- r�habilitation de 6 logements PLUS, 4 logements PLA-I et d?un local commercial devront �tre achev�s dans un d�lai de 24 mois � compter de la date de d�cision d?agr�ment de la r�alisation des logements pr�vue par les articles R. 331-1 et suivants du code de la construction et de l?habitation ;

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-les autres clauses du bail demeureront sans changement ;

- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� de l?avenant au bail, seront � la charge de la soci�t�.

Art. 6.- La recette � provenir de cette location sera constat�e au chapitre 75, article 758, rubrique 70, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

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