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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville et transmise au repr�sentant de l?Etat le 15 d�cembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code de la sant� publique ;

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code des communes en sa partie r�glementaire ;

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le d�cret n� 98-1143 du 15 d�cembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux �tablissements ou locaux recevant du public et diffusant � titre habituel de la musique amplifi�e, � l?exclusion des salles dont l?activit� est r�serv�e � l?enseignement de la musique et de la danse ;

Vu l?arr�t� du 7 f�vrier 2002 fixant les taux des indemnit�s et les modalit�s de compensation des astreintes et des interventions en application du d�cret n� 2002-147 du 7 f�vrier 2002 relatif aux modalit�s de r�mun�ration ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels g�r�s par la direction g�n�rale de l?administration du minist�re de l?int�rieur ;

Vu la d�lib�ration n� 1999 PP 49-1� des 29 et 30 juin 1999 modifi�e portant dispositions statutaires applicables aux corps techniques et scientifiques de la Pr�fecture de police ;

Vu l?arr�t� pr�fectoral n� 01-16855 du 29 octobre 2001 r�glementant � Paris les activit�s bruyantes ;

Vu le r�glement sanitaire de la Ville de Paris du 20 novembre 1979 modifi� ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 8 novembre 2005, par lequel M. le Pr�fet de police lui propose l?indemnisation des sorties effectu�es � partir de 19 heures par les personnels techniques et scientifiques de la Pr�fecture de police pour r�aliser les enqu�tes dans le domaine des nuisances sonores et olfactives ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Une indemnit� forfaitaire telle que d�finie � l?article 2 ci-dessous peut �tre vers�e aux personnels de la Pr�fecture de police appartenant au corps des ing�nieurs et techniciens affect�s au laboratoire central et au corps des techniciens affect�s, en qualit� d?inspecteurs de salubrit�, au bureau des actions contre les nuisances de la Direction des transports et de la protection du public.

En ce qui concerne les techniciens de la direction des transports et de la protection du public, cette indemnit� est destin�e � compenser les sorties qui repr�sentent une s�rie d?enqu�tes effectu�es par un technicien soit apr�s 19 heures soit les dimanches et jours f�ri�s, dans le cadre de la lutte contre les nuisances sonores et olfactives.

Art. 2.- Le taux de l?indemnit� pr�vue � l?article 1er ci-dessus est d�fini en 4 cat�gories.

L?heure de la premi�re intervention et le jour de la sortie d�terminent le montant de la compensation financi�re �tablie comme il suit :

. - sortie effectu�e en semaine ayant d�but� � partir de 19 heures : 87 euros ;

. - sortie effectu�e le samedi ayant d�but� � partir de 19 heures : 95 euros ;

. - sortie effectu�e en semaine ayant d�but� � partir de 22 heures : 120 euros ;

. - sortie effectu�e le samedi � partir de 22 heures, sortie effectu�e le dimanche ou les jours f�ri�s : 128 euros.

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Art. 3.- A d�faut d?indemnisation financi�re une sortie peut faire l?objet d?un repos compensateur correspondant au nombre d?heures effectu�es major� de 10 % pour les heures effectu�es entre 19 heures et 22 heures ainsi que le samedi, ou major� de 25 % pour les heures effectu�es � partir de 22 heures ainsi que les dimanches et jours f�ri�s.

La r�mun�ration et la compensation en temps sont exclusives l?une de l?autre, ainsi que du b�n�fice de tout autre dispositif particulier de r�mun�ration ou de compensation.

Art. 4.- Les montants qui figurent � l?article 2 ci-dessus peuvent �tre revaloris�s par arr�t� pr�fectoral selon un calcul fix� par analogie aux dispositions de l?arr�t� interminist�riel de r�f�rence.

Art. 5.- La pr�sente d�lib�ration prend effet au 1er janvier 2006 et abroge, � compter de la m�me date, la d�lib�ration n�2001 PP 84 des 17 et 18 d�cembre 2001 modifi�e portant attribution de l?indemnit� pour enqu�te acoustique de nuit � certains personnels techniques et scientifiques de la Pr�fecture de police et la d�lib�ration n� 2002 PP 118 des 9, 10 et 11 d�cembre 2002 portant indemnisation des sorties effectu�es � partir de 19 heures par les techniciens de la Pr�fecture de police affect�s au 6e bureau de la direction de la protection du public, pour r�aliser les enqu�tes n�cessaires � l?instruction des dossiers li�s aux plaintes des usagers dans le domaine des nuisances sonores et olfactives.

Art. 6.- Le co�t de cette mesure est sans incidence financi�re.

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