D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 14 d�cembre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 14 d�cembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu la loi n� 93-122 du 29 janvier 1993, modifi�e le 12 d�cembre 2001, relative � la pr�vention de la corruption et � la transparence de la vie �conomique et des proc�dures publiques, codifi�e aux articles L. 1411-1 � L. 1411-18 du Code g�n�ral des Collectivit�s Territoriales, relatifs aux d�l�gations de service public ;

Vu les articles L. 1413-1 et L. 1411-4 et suivants du Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales relatifs � la Commission Consultative des Services Publics Locaux ;

Vu l?avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 12 avril 2005 ;

Vu la d�lib�ration 2005 DF 29 en date des 18-19 avril 2005 relative � l?interruption de la proc�dure de d�l�gation de service public pour la gestion et l?exploitation de la Tour Eiffel lanc�e dans le cadre de la d�lib�ration 2005 DF 13 en date des 7 et 8 f�vrier 2005, et � l?approbation du lancement d?une proc�dure de d�l�gation de service public, conform�ment aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu les avis de la Commission institu�e par l?article L. 14115 du Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales, en date des 13 juin 2005 (ouverture des candidatures), 4 juillet 2005 (s�lection des candidatures), 19 septembre 2005 (ouverture des offres) et 10 octobre 2005 (avis sur les offres) ;

Vu l?avis du Conseil du 7e arrondissement en date du 30 novembre 2005 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 29 novembre 2005 par lequel M. le Maire de Paris lui propose la d�signation du d�l�gataire de service public pour la gestion et l?exploitation de la Tour Eiffel ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Lyne COHEN-SOLAL, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la soci�t� d?exploitation de la Tour Eiffel (S.E.T.E) repr�sent�e par M. Damien BOROT, Directeur g�n�ral, une convention de d�l�gation de service public, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, pour la gestion et l?exploitation de la Tour Eiffel (7e), ainsi que tous documents s?y rapportant.

Art. 2.- La recette � provenir de cette convention sera imput�e � la fonction 020, article 757, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l?exercice 2006 et des exercices ult�rieurs.

Art. 3.- Le d�l�gataire est autoris� � d�poser les demandes de permis de construire ou de d�molir, ou les d�clarations de travaux n�cessaires � la r�alisation d?am�nagements ou de travaux rendus n�cessaires pour la bonne ex�cution de la convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.

�