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Application aux agents de la Commune de Paris de la journée de solidarité instituée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004. M. François DAGNAUD, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 29 d�cembre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 29 d�cembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la loi n� 2004-626 du 30 juin 2004 modifi�e relative � la solidarit� pour l?autonomie des personnes �g�es et des personnes handicap�es ;

Vu l?avis �mis par le comit� technique paritaire de la Commune de Paris dans sa s�ance du 7 d�cembre 2005 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 29 novembre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer les conditions d?application aux agents de la Commune de Paris de la journ�e de solidarit� institu�e par la loi n� 2004-626 du 30 juin 2004 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La journ�e de solidarit� institu�e par la loi du 30 juin 2004 susvis�e prend la forme, pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de la Commune de Paris, au choix de l?agent, d?un jour de cong� annuel ou d?un ?jour de r�duction du temps de travail? (J.R.T.T.), fractionnable.

Art. 2.- La pr�sente d�lib�ration prend effet au 1er janvier 2006.

Décembre 2005
Déliberation
2005 DRH 61
Conseil municipal
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