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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 25 janvier 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 25 janvier 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu la convention du 11 janvier 1979 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la SIEMP, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 29 novembre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?agr�er la r�alisation par la SIEMP d?un programme d?acquisition-r�habilitation de 10 logements PLUS, 31 � 37 et 36, rue du Nord (18e) ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 28 novembre 2005 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est agr��e, dans le cadre de la convention conclue avec la SIEMP le 11 janvier 1979, la r�alisation par la soci�t� d?un programme d?acquisition-r�habilitation de 10 logements PLUS, situ� 31 � 37 et 36, rue du Nord (18e). Le programme sera r�alis� dans le cadre de la Charte de D�veloppement Durable conclue entre la Ville et la soci�t� le 1er juin 2004, en int�grant la d�marche Haute Qualit� Environnementale.

Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d?une subvention municipale d?un montant de 360.925 euros.

La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E005, du budget municipal de fonctionnement.

Art. 3.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :

. - 4 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris,

. - 3 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris,

. - 1 logement sera r�serv� � des candidats locataires d�sign�s par la R�gion Ile de France,

. - 2 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par les organismes employeurs pendant une p�riode maximale de 50 ans � compter de la mise en exploitation. A l?issue de ce d�lai, ce droit de r�servation sera restitu� � la Ville de Paris.

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Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la SIEMP une convention fixant les modalit�s de versement de la participation financi�re municipale et, en application de l?article

L. 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s de r�servation des logements revenant � la Ville de Paris.

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