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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 30 d�cembre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 30 d�cembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code de l?urbanisme ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers en date du 13 octobre 2005 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 29 novembre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose :

- d?instaurer le sursis � statuer sur la parcelle situ�e 16, rue de Jessaint (18e) ;

-d?autoriser le d�p�t de toute demande de permis ded�molir n�cessaire � la r�alisation de cette op�ration ;

- d?autoriser la Ville de Paris � constituer toutes les servitudes qui s?av�reraient n�cessaires � la r�alisation du projet ;

Vu l?avis de M. le Maire du 18�me arrondissement, en date du 1er d�cembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 18�me arrondissement, en date du 28 novembre 2005 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- En application des articles L.111-9 et L.111-10 du Code de l?Urbanisme, il pourra �tre sursis � statuer sur toute demande d?autorisation de construire sur la parcelle situ�e 16, rue de Jessaint (18e).

Art. 2.- La Ville de Paris est autoris�e � d�poser toute demande de permis de d�molir n�cessaire � la r�alisation de cette op�ration.

Art. 3.- La Ville de Paris est autoris�e � constituer toutes les servitudes qui s?av�reraient n�cessaires � la r�alisation de ce projet.

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