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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 25 janvier 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 25 janvier 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu la convention du 29 d�cembre 2000 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la RIVP, de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris des 26 et 27 mai 2003 autorisant la conclusion avec la RIVP d?un bail emphyt�otique portant location � la soci�t� de l?immeuble communal situ� 11, rue Cadet (9�me) dans le cadre de la convention pr�cit�e ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 29 novembre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la RIVP � r�aliser un programme d?acquisition - r�habilitation comportant 17 logements PLUS et des locaux commerciaux et d?activit�s situ� 11, rue Cadet (9�me) ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;

Vu l?avis de M. le Maire du 9�me arrondissement, en date du 6 d�cembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 9�me arrondissement, en date du 5 d�cembre 2005 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est agr��e la r�alisation par la RIVP, dans le cadre de la convention conclue le 29 d�cembre 2000 avec la soci�t�, d?un programme d?acquisition - r�habilitation comportant 17 logements PLUS et 4 locaux commerciaux et d?activit�s situ� 11, rue Cadet (9�me). Le programme sera r�alis� en int�grant la d�marche Haute Qualit� Environnementale.

Art. 2.- L?op�ration b�n�ficiera d?une subvention municipale d?un montant de 550.000 euros.

La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E 005 du budget municipal de fonctionnement.

Art. 3.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :

. - 5 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris,

. - 3 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par les organismes employeurs pendant une p�riode maximale de 50 ans � compter de la mise en exploitation. A l?issue de ce d�lai, ces droits de r�servation seront restitu�s � la Ville de Paris,

. - 9 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

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Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la RIVP une convention fixant les modalit�s de participation financi�re de la Ville de Paris � l?op�ration et, conform�ment � l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s d?exercice des droits de r�servation de la Ville de Paris.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphyt�otique consenti � la RIVP pour la location de l?immeuble communal situ� 11, rue Cadet (9�me). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

-l?assiette de la location sera �tendue aux emprises etvolumes de l?immeuble 9, rue Cadet, am�nag�s en espace paysager ou permettant d?y acc�der, la Ville conservant un droit de passage pour acc�der aux b�timents et locaux de cet immeuble. Cette assiette sera �tablie par un �tat descriptif de division r�alis� par g�om�tre aux frais de la soci�t�.

. - une convention sera conclue entre la RIVPet la Ville de Paris (Direction des Parcs, Jardins et Espaces Verts) afin de fixer les horaires d?ouverture au public de la cour int�rieure et ses modalit�s d?acc�s. En contrepartie de cette ouverture au public, cette convention fixera les conditions de participation de la Ville de Paris aux surco�ts de gestion correspondants ;

. - les travaux d?am�nagement de 17 logements PLUS et de 4 locaux commerciaux et d?activit�s devront �tre achev�s dans un d�lai de 18 mois � compter de la d�cision d?agr�ment des logements pr�vue par les articles R 331-1 et suivants du code de la construction et de l?habitation ;

. - le loyer sera port� au montant capitalis� de 711.436 euros (370.392 euros pour les logements et 341.044 euros pour les locaux commerciaux) ;

. - tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� de cet avenant qui sera pass� par-devant notaire, seront � la charge de la soci�t�.

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Art. 6.- La recette � provenir de cette location, d?un montant de 711.436 euros, sera constat�e au chapitre 75, article 758, rubrique 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

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