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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 6 janvier 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 6 janvier 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Dans sa s�ance du 13 juillet 2005, le Parlement a d�finitivement adopt� la loi en faveur des P.M.E. dont certaines dispositions renforcent le pouvoir d?intervention �conomique des communes en faveur d?une pr�servation des commerces de proximit�. Ce texte instaure notamment un droit de pr�emption des communes sur les baux commerciaux dans certains p�rim�tres de protection du commerce pouvant �tre d�limit�s par une d�lib�ration du Conseil Municipal. Il s?agit l� d?une avanc�e importante par rapport � l?�tat ant�rieur du droit, puisque dans le cadre de la convention publique d?am�nagement qui a �t� sign�e par la Ville avec la SEMAEST, l?action de celle-ci �tait jusqu?ici limit�e � la pr�emption des seuls murs. La reprise des baux ne pouvant se faire quant � elle que de gr� � gr�.

Aussi l?attente suscit�e par l?annonce de cette r�forme est-elle grande dans tout le pays, comme dans la Capitale. Pourtant, pr�s de six mois apr�s le vote de cette loi c?est en vain que les 36 000 Maires de France attendent toujours la publication des d�crets d?application indispensable � son effective entr�e en vigueur. A Paris, les occasions d?appliquer cette disposition se pr�sentent souvent, dans tous les secteurs, de l?alimentaire, au culturel comme r�cemment boulevard Saint Michel pour l?ancienne librairie des P.U.F.

C?est pourquoi, sur proposition de M. Patrick BLOCHE, Mme Lyne COHEN-SOLAL, M. Pierre AIDENBAUM et des �lus du groupe socialiste et radical de gauche,

Emet le voeu :

-que le Maire de Paris saisisse le Ministre des Petites etMoyennes Entreprises du Commerce, de l?Artisanat et des Professions Lib�rales afin de demander � celui-ci de publier dans les plus bref d�lais les d�crets d?application de la loi du 13 juillet 2005, pour que celle-ci puisse enfin �tre mise en application au niveau municipal.

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