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Réévaluation des contributions municipales à l’enseignement privé sous contrat. M. Eric FERRAND, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 15 d�cembre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 15 d�cembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 29 novembre 2005, par lequel M. le Maire de Paris soumet � l?approbation du Conseil de Paris la r��valuation des aides � l?enseignement priv� parisien sous contrat � compter de l?ann�e 2006 ;

Sur la proposition de M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le forfait l�gal de fonctionnement vers� aux �coles priv�es du premier degr� sous contrat d?association est fix� � 608,14 euros par �l�ve et par an � compter du 1er janvier 2006.

Art. 2.- La contribution municipale vers�e aux �coles priv�es du premier degr� sous contrat simple est fix�e � 506,44 euros par �l�ve et par an, � compter du 1er janvier 2006.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer des conventions avec les �coles priv�es sous contrat simple pour le versement du forfait de fonctionnement.

Art. 4.- Le forfait l�gal de fonctionnement vers� pour les �l�ves accueillis en CLIS est fix� � 962,87 euros par �l�ve et par an � compter du 1er janvier 2006.

Art. 5.- Ces montants seront actualis�s annuellement sur la base de l?indice INSEE des prix � la consommation s�rie France enti�re, hors tabac, ensemble des m�nages, � compter de 2007.

Art. 6.- Les d�penses correspondant au versement du forfait de fonctionnement destin� aux �coles priv�es sous contrat d?association seront imput�es sur le chapitre 65, rubrique 213, nature 6558-4 du budget de fonctionnement municipal 2006 et des exercices suivants sous r�serve des d�cisions de financement.

Art. 7.- Les d�penses correspondant au versement du forfait destin� aux �coles priv�es sous contrat simple seront imput�es sur le chapitre 65, rubrique 213, nature 6574-824 du budget de fonctionnement municipal 2006 et des exercices suivants, sous r�serve des d�cisions de financement.

Décembre 2005
Déliberation
2005 DASCO 223
Conseil municipal
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