Débat Delib

Création d’une régie à autonomie financière et personnalité morale chargée de la gestion de l’école supérieure de physique et de chimie industrielles de la Ville de Paris (ESPCI) : transfert par avenants des conventions, contrats et marches conclus par la Ville de Paris au profit de l’ESPCI à la régie ESPCI ; modification par avenants de la convention relative aux modalités de mise à disposition des moyens de la Ville affectés à la régie ESPCI. Mme Danièle POURTAUD, rapporteure.

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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 16 d�cembre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 16 d�cembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu la d�lib�ration du Conseil municipal de Paris, en date du 7 ao�t 1882, relative � la cr�ation d?une Ecole Municipale de Physique et de Chimie Industrielles ;

Vu l?arr�t� pr�fectoral, en date du 22 ao�t 1882, portant cr�ation d?une Ecole Municipale de Physique et de Chimie Industrielles ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris, en date du 6 avril 1927, approuvant le projet de r�glement de l?Ecole de Physique et Chimie ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris, en date du 18 d�cembre 1968, portant modification de la composition du Conseil d?Administration de l?Ecole Sup�rieure de Physique et de Chimie Industrielles de la Ville de Paris ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris, en date du 20 mars 1975, approuvant un projet de convention � passer avec l?Universit� Pierre et Marie Curie (Paris VI) portant d�termination des rapports juridiques et scientifiques unissant l?Universit� Paris VI et la Ville de Paris agissant pour le compte de l?ESPCI ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris, en date du 18 novembre 1977, portant modification de la liste des membres de droit du Conseil d?Administration de l?Ecole Sup�rieure de Physique et de Chimie Industrielles de la Ville de Paris ;

Vu le r�glement des �tudes arr�t� par le Conseil d?Administration de l?ESPCI, en date du 30 novembre 1998 ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris, en date du 10 novembre 1999, autorisant le Maire de Paris � signer avec l?Ecole Polytechnique une convention pour la gestion d?un concours commun avec l?ESPCI ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris, en date du 25 janvier 2000, autorisant le Maire de Paris � signer deux conventions avec la Soci�t� des Amis de l?ESPCI et avec l?Institut pour le D�veloppement de la Science, l?Education et la Technologie (IDSET) ayant pour objet de d�finir les conditions d?ex�cution des contrats conclus par lesdites associations n�cessitant l?utilisation des moyens de l?ESPCI ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris, en date du 29 janvier 2001, autorisant le Maire de Paris � signer les contrats de recherche de l?ESPCI et lui proposant les modalit�s de leur gestion ;

Vu l?arr�t� minist�riel, en date du 10 d�cembre 2002, nommant M. Jacques PROST Directeur de l?Ecole Sup�rieure de Physique et de Chimie Industrielles de la Ville de Paris en remplacement de M. Pierre-Gilles de GENNES ;

Vu l?arr�t� de M. le Maire de Paris, en date du 21 mars 2003, nommant M. Jacques PROST Directeur de l?Ecole Sup�rieure de Physique et de Chimie Industrielles de la Ville de Paris � compter du 1er janvier 2003 ;

Vu les articles L. 1412-2, L. 2221-1 et suivants et les articles R. 2221-1 et suivants du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, relatifs � la cr�ation et � la gestion des r�gies � autonomie financi�re et � personnalit� morale ;

Vu, le d�cret n� 85-1081 du 8 octobre 1985, relatif au r�gime de la mise � disposition des fonctionnaires territoriaux ;

Vu l?avis de la Commission consultative des services publics locaux, en date du 5 juillet 2005 ;

Le Comit� Technique Paritaire entendu le 17 juin 2005 ;

Vu les d�lib�rations n� 2005 DASCO 139-1�, 139-2� et 139-3� du Conseil de Paris, en date des 11 et 12 juillet 2005, par lesquelles est cr��e la R�gie � autonomie financi�re et � personnalit� morale charg�e de la gestion de l?Ecole Sup�rieure de Physique et de Chimie Industrielles (ESPCI) ;

Vu la d�lib�ration n� 2005 DASCO 212 du Conseil de Paris, en date des 26 et 27 septembre 2005, transf�rant � la R�gie ESPCI � compter du 1er janvier 2006 la gestion des services publics correspondant aux missions d�volues � l?�cole Sup�rieure de Physique et de Chimie Industrielles (ESPCI), jusqu?alors administr�e en r�gie directe ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 29 novembre 2005, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le transfert par avenants des conventions, contrats et march�s conclus par la Ville de Paris au profit de l?ESPCI � la r�gie ESPCI ainsi que la modification par avenants des conventions relatives aux modalit�s de mise � disposition des moyens de la Ville de Paris affect�s � la r�gie ESPCI ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Dani�le POURTAUD, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le transfert � la r�gie ESPCI du march� de la Ville de Paris n� 75 056 04 81 093 souscrit avec la soci�t� Accros Organics est approuv�.