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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 23 janvier 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 23 janvier 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu la convention du 11 janvier 1979 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la SIEMP, de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la d�lib�ration en date des 7, 8 et 9 juillet 2003 autorisant M. le Maire de Paris � vendre � la SIEMP la propri�t� communale situ�e 5, rue Toussaint F�ron (13�me) dans le cadre de la convention publique d?am�nagement du 30 mai 2002 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 29 novembre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la SIEMP � r�aliser un programme de construction de 2 logements PLUS et 2 logements PLS dans ledit immeuble ;

Vu l?avis du Conseil du 13�me arrondissement, en date du 28 novembre 2005 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est agr��e la r�alisation par la SIEMP, dans le cadre de la convention conclue le 11 janvier 1979 avec la soci�t�, d?un programme de construction de 2 logements PLUS et 2 logements PLS situ� 5, rue Toussaint F�ron (13�me). Le programme sera r�alis� dans le cadre de la Charte de D�veloppement Durable sign�e avec la soci�t� le 1er juin 2004, en int�grant la d�marche Haute Qualit� Environnementale.

Art. 2.- L?op�ration b�n�ficiera d?une subvention municipale d?un montant de 300.000 euros.

La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E 005 du budget municipal de fonctionnement.

Art. 3.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :

Logements PLS :

- 1 logement sera r�serv� � des candidats locataires d�sign�s par les organismes employeurs pendant une dur�e de 25 ans � compter de la mise en exploitation du programme. A l?issue de ce d�lai, ce droit de r�servation sera restitu� � la Ville de Paris,

������������������� - 1 logement sera r�serv� � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

������������������� Logements PLUS :

. - 1 logement sera r�serv� � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris,

. - 1 logement sera r�serv� � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

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Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la SIEMP une convention fixant les modalit�s de participation financi�re de la Ville de Paris � l?op�ration et, conform�ment � l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s d?exercice des droits de r�servation de la Ville de Paris.

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