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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 23 janvier 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 23 janvier 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l?avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 29 novembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 29 novembre 2005 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 29 novembre 2005, par lequel M. le Maire de Paris propose de souscrire un bail emphyt�otique au profit de l?OPAC concernant les parcelles situ�es 21 � 25, rue Ramponeau (20e) ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la r�alisation par l?OPAC, d?un programme de construction de 20 logements PLUS, situ� 23 � 25, rue Ramponeau (20e).

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire au nom de la Ville de Paris, un bail emphyt�otique au profit de l?OPAC de Paris pour la location des parcelles situ�es 23 � 25, rue Ramponeau (20e). La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

. - le bail prendra effet � compter de la date � laquelle la propri�t� communale sera mise � disposition de l?OPAC, pour une dur�e de 55 ans ;

. - l?OPAC prendra la propri�t� dans l?�tat o� elle se trouvera � la date d?effet des locations ;

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-il renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourront r�sulter de la nature des sols et des sous-sol ;

������������������� - l?OPAC souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourront grever les propri�t�s lou�es ;

������������������� - le loyer sera fix� au taux capitalis� de 1.000 euros ;

. - jusqu?� la d�cision de financement des logements sociaux � r�aliser, l?OPAC ne pourra relouer ou permettre l?occupation des locaux constituant la propri�t� communale sans l?accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;

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-les travaux seront soumis au contr�le et � la surveillancedes services techniques municipaux ;

-� l?expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des am�nagements et �quipements r�alis�s par la soci�t� deviendra, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;

. - pendant toute la dur�e de la location, l?OPAC devra assumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses r�parations, y compris ceux que l?article 606 du Code Civil met d?ordinaire � la charge du propri�taire ;

. - en fin de location, l?immeuble devra �tre rendu � la Ville de Paris en parfait �tat d?entretien et de r�parations de toute nature ;

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-aucune sous-location ne pourra �tre consentie;

-il ne pourra �tre proc�d� � la cession du droit � bailqu?apr�s accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;

-aucun changement de destination des lieux, r�alisationd?ouvrages ou d?am�nagements nouveaux ne pourront intervenir sans l?accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;

. - dans l?hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner ses propri�t�s, un droit de pr�f�rence sera donn� � la locataire ;

. - la Locataire devra, en outre, acquitter, pendant la dur�e du bail, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les propri�t�s ;

. - pendant toute la dur�e du bail emphyt�otique, la Ville de Paris se r�servera la possibilit� de r�silier partiellement et de plein droit le pr�sent bail, sur simple pr�avis de trois mois, en ce qui concerne les emprises de terrains ou lots en volumes qui ne supportent pas de constructions, qui ne sont pas directement indispensables � l?usage de constructions et dont le retrait ne modifierait pas la destination des constructions, ou destin�s � la r�alisation d?un �quipement pour la petite enfance. Si une telle r�siliation intervient pour tout ou partie de ces terrains, la locataire ne pourra pr�tendre � aucune indemnit� de quelque nature que ce soit � l?exception du remboursement des frais support�s pour l?am�nagement de ces terrains ;

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- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� du bail (et de leurs avenants) qui sera pass� par-devant notaire seront � la charge de l?OPAC.

Une convention sera pass�e entre l?OPAC et la Ville de Paris pour assurer un passage ouvert au public aux heures d?ouvertures de l?�quipement ?La Forge? et des locaux associatifs.

La programmation des trois ateliers d?artistes initialement pr�vue dans ce programme de logements sociaux sera maintenue.

Art. 3.- Les recettes � provenir de cette location d?un montant de 1.000 euros sera constat�e au chapitre 75, nature 758, sous d�tail 1, rubrique 70 (UAG 65000) du budget municipal de fonctionnement de l?ann�e 2005 et suivantes.

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