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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 23 janvier 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 23 janvier 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu la convention du 23 janvier 1986 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la SEMIDEP, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 29 novembre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la r�alisation d?un programme de construction de 5 logements PLS et d?un local d?activit�s situ� 214, boulevard de la Villette (19e), dans le cadre de la convention du 23 janvier 1986 conclue entre la Ville de Paris et la soci�t� et de participer au financement de l?op�ration ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 5 d�cembre 2005 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est agr��e la r�alisation par la SEMIDEP, dans le cadre de la convention conclue avec la soci�t� le 23 janvier 1986, d?un programme de construction de 5 logements PLS et d?un local d?activit�s situ� 214, boulevard de la Villette (19e). Le projet sera conduit selon la d�marche de la Haute Qualit� Environnementale.

Art. 2.- L?op�ration b�n�ficiera d?une subvention municipale d?�quilibre d?un montant de 250.000 euros.

La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E005, du budget municipal de fonctionnement.

Art. 3.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :

- 1 logement sera r�serv� � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris,

-1 logement sera r�serv� aux organismes collecteurs pendant 25 ans � compter de la mise en location du programme. A l?expiration de ce d�lai, ce droit de d�signation sera restitu� � la Ville de Paris,

- 3 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la SEMIDEP une convention fixant les modalit�s de versement de la participation financi�re municipale, et, en application de l?article L. 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s de r�servation des logements revenant � la Ville de Paris.

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